bonjour,
Mon employeur me réclame un excédent de salaire qui m'a été indûment versé en novembre 2013.
La loi sur la rétroactivité maximale de 3 ans trouve-t-elle à s'appliquer?
Merci
Bonjour,
C'est effectivement la prescription de 3 ans prévue à l'art. L3245-1 du Code du Travail que vous pourriez opposer...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.