Réduction d'un avantage en nature

Bonjour,
Je bénéficie depuis 4 ans d'une allocation pour ma voiture de fonction de 1100€/mois.
Dans l'optique d'une harmonisation entre les differents employés bénéficiant d'une voiture de fonction il est prévu de me réduire cette allocation de moitié.
Est ce acceptable tel quel?
Puis je espérer une compensation financière équivalente à la réduction ( en nette )?
Puis je faire référence à une dérive des droits acquis?

CDT
BB

l'utilisation d'un avantage en nature à des fins personnelles ne justifie pas sa suppression par l'employeur. Les juges assimilent la suppression unilatérale d'un avantage en nature en raison d'une utilisation à des fins personnelles à une sanction pécuniaire prohibée.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, pourvoi n° 09-40825

Normalement l'employeur soit négocier et signer un avenant au Contrat de Travail ...

Précisions :
"

Suppression unilatérale d'un avantage en nature
Cour de cassation : " la fourniture d'une carte permettant d'obtenir deux cents litres d'essence par mois, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par la salariée pour l'exercice de ses fonctions, constitue un avantage en nature et sa suppression en raison d'une utilisation à des fins non professionnelles une sanction pécuniaire prohibée ".

Sanction pécuniaire prohibée

Cette affaire est une nouvelle illustration du principe applicable à tous les avantages en nature : dès lors que l'attribution de l'avantage en nature est conventionnelle ou contractuelle, l'employeur ne peut unilatéralement modifier les conditions d'attribution, ni le supprimer. Cette suppression peut être analysée comme une sanction pécuniaire prohibée.

Possibilité de mettre fin à un avantage en nature

Toutefois, l'employeur peut mettre fin à un avantage en nature :
- si l'avantage est conventionnel : en dénonçant l'accord collectif qui l'institue, sous réserve du respect des règles de dénonciation applicables aux accords collectifs ;
- si l'avantage est contractuel : en renégociant avec son salarié et en formalisant le résultat de cette renégociation dans un avenant au contrat de travail.
Cordialement
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Je

Je vous remercie pour votre réponse.
Toutefois elle ne traite pas tout à fait ma question.

Qu'en est il d'une REDUCTION de la valeur de l'avantage en nature ( voiture de fonction)
Depuis 4 ans )1100€ ht
avant 980€ ht

projet: 600€ ttc

Bien sûr la voiture est maintenue, mais le niveau qualitatif diminuera fortement.

Est ce défendable?

Cordialement
BB

Bonjour,
Il faudrait savoir à quoi correspondait l'avantage en nature précédent et si cela était conforme au barème de l'URSSAF ainsi que par ailleurs si le type de véhicule était mentionné au contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui, il y a 25ans il était noté 7ch, sans valeur associée. Par rapport à l'Ursaf je paye une cotisation de 280€ figurant sur la partie haute de ma feuille de paye, et déduite après déduction des charges sociales.

Donc si je comprends bien, la valeur associée à la voiture n'est pas considérée comme avantage en nature, seule, la voiture ( quelque'elle soit ) est un élément contractuel.
Merci de votre temps consacré pour me répondre.
CDT
BB

La valeur du véhicule est associée mais suivant des normes assez précises et je vous propose ce dossier
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci !!
Il semblerait que mon cas de figure n'ai pas été envisagé.
Bonne soirée
CDT