refiscalisation des heures sup et baisse de salaire

Publié le 30/07/2012 Vu 1458 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/07/2012 12:45

Bonjour, employé en CDI en 39h, (35h légales + 4h sup) et suite à la mise en place de la refiscalisation des heures supplémentaires, mon patron nous a informé que ses charges patronales n'étant plus exonérées, qu'il allait baisser nos revenus, (salaires).
En a-t-il le droit , dans quelles mesures et proportions, et quels sont nos recours légaux ou possibilités pour lui ainsi que pour nous employés, de ne pas avoir à perdre de la rémunération, sachant que nous allons en plus payer des impôts sur ces mêmes heures.
Merci de votre réponse, c'est tous les employés de cette société qui sont concernés dont les plus bas salaires qui risquent jusqu'à 100 euros de perte par mois, ce qui est considérable.

30/07/2012 13:47

Bonjour,
L'employeur n'a absolument pas le droit de toucher à la rémunération brute et donc, si l'horaire contractuel est de 39 h, à ce qui était perçu antérieurement, en dehors des charges sociales salariales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/07/2012 18:11

Merci. Mais comment puis-je me défendre contre ça,(texte de loi)

30/07/2012 19:55

Mais sur la base de l'engagement contractuel car ce n'est pas parce que le charges sociales patronales sont modifiées que le salaire brut doit l'être, si vous étiez déjà dans l'entreprise en 2007, je ne pense pas que l'employeur vous ait fait bénéficier de l'exonération dont il a généreusement profité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter