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Bonjour, employé en CDI en 39h, (35h légales + 4h sup) et suite à la mise en place de la refiscalisation des heures supplémentaires, mon patron nous a informé que ses charges patronales n'étant plus exonérées, qu'il allait baisser nos revenus, (salaires).
En a-t-il le droit , dans quelles mesures et proportions, et quels sont nos recours légaux ou possibilités pour lui ainsi que pour nous employés, de ne pas avoir à perdre de la rémunération, sachant que nous allons en plus payer des impôts sur ces mêmes heures.
Merci de votre réponse, c'est tous les employés de cette société qui sont concernés dont les plus bas salaires qui risquent jusqu'à 100 euros de perte par mois, ce qui est considérable.
Bonjour,
L'employeur n'a absolument pas le droit de toucher à la rémunération brute et donc, si l'horaire contractuel est de 39 h, à ce qui était perçu antérieurement, en dehors des charges sociales salariales...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci. Mais comment puis-je me défendre contre ça,(texte de loi)
Mais sur la base de l'engagement contractuel car ce n'est pas parce que le charges sociales patronales sont modifiées que le salaire brut doit l'être, si vous étiez déjà dans l'entreprise en 2007, je ne pense pas que l'employeur vous ait fait bénéficier de l'exonération dont il a généreusement profité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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