refus d'un acompte et salaires versé par cheque

Bonjour,

J'occupe un emploi de technicien, récemment je me suis plein de mes heures supplémentaire que mon employeur me devait.
J'ai pu ratraper mes heures mais l'employeur ma pris en grippe et pour me "punir" a décider dorénavant de me verser mon salaire par cheque le 10 de chaque mois alor que jusqu'a présent j'ai toujour été payer par virement (comme tous les employer de mon entreprise). Etant a la poste je ne percevrai donc mon salaire pas avant le 25.
J'ai donc demander un acompte a mon employeur qui me la bien sur refuser. A t'il le droit de me refuser un acompte? Sinon dois-je lui envoyer un recommander pour prouver ma demande?
Merci de vos réponse

Bonjour,
Vous pourriez vous référer au 3° alinéa de l'art. L3242-1 du Code du Travail
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse rapide, si j'ai bien compris, il ne peut me refuser d'acompte si j'en fais la demande, cette demande doit elle etre écrite? si oui par quel moyen? un mail suffit t'il?
L'article précise qu'il ne s'applique pas a ceux qui travaille a domicile, je supose qu'il veulent parler de ceux qui travaillent chez eux?... travaillant au domicile des client (en atelier aussi)je me pose la question..

Bonjour,
Il n'y a pas de formulation précise pour un acompte lequel est obligatoire si vous en faîtes la demande que vous pourriez envoyer par lettre recommandée avec AR si vous voulez une preuve irréfutable...
Effectivement, les travailleurs à domicile sont ceux qui travaillent chez eux, vous n'êtes donc pas concerné...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

J'ai eu du nouveaux au sujet de l'acompte en question, suite son refus réitéré, je lui est remis un courrier lui rappelant l'article en question, il ma répondu qu'il s'était renseigner et qu'il n'avait aucune obligation de me le verser. Je ne sais plus quoi penser...je suppose qu'il tien ce renseignement de son avocat, puisque maintenant il a l'intention de me licencier, j'ai recu une lettre a ce sujet...

Bonsoir,
Je vous confirme que l'employeur est obligé de vous verser un acompte pour la première quinzaine du mois si vous en faites la demande.
Entendons-nous bien, vous ne pouvez demander d'acompte que pour les périodes déjà travaillées. Vous pouvez donc demander à être payé pour la première quinzaine du mois à partir du 15 du mois, mais vous ne pouvez pas le demander le 8 du mois par exemple.

Bonjour,
Tant que vous ne lui enverrez pas une lettre recommandée avec AR en lui demandant de vous répondre par écrit et que sinon, vous allez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, l'employeur pourra vous raconter ce qu'il veut et même nier les articles du Code du Travail...
Vous pourriez même en profiter pour lui demander de justifier le fait qu'il retarde le versement de votre salaire et vous réserve un traîtement particulier par rapport aux autres salariés de l'entreprise...
Si vous êtes convoqué à un entretien préalable au licenciement je vous conseillerais de vous y faire assister, de préférence par un représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité devra être rappelée dans la convocation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponse, en fait je lui est remis une lettre en main propre (dont j'ai le justificatif signer de sa main), cette lettre ou je luis fais part de mon désaccord quand a son refus de me verser l'acompte en lui citant l'article de loi... cette lettre n'a donc aucune valeur pour prouver que je lui est bien fait la demande?
Auquel cas peut t'elle au moins servir d'élément a charge si je dépose plainte au prud'homme?... on est le 28 c'est un peu tard pour réitéré ma demande, les payes étant bouclé le 30.

Bonjour,
Si vous faîtes part de votre désaccord quant à son refus (prétendu) de vous verser un acompte, ce n'est pas une demande formelle à laquelle il doit répondre par écrit en disant que vous n'hésiterez pas à saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé quitte à indiquer que cela vaut mise en demeure...
Bien sûr que maintenant c'est trop tard à l'approche de la paie...
Votre lettre peut avoir une valeur mais c'était quand même pour éviter une action prud'homale mais vous n'aviez pas l'air vous-même convaincu à la lecture de l'article du Code du Travail puisque vous suggériez presque que c'est un avocat qui fait la Loi et que cela peut justifier un licenciement...
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Cordialement.

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l'action prud'homale est inevitable puisque l'employeur a l'intention de me licencier et que je n'ai pas l'intention de me laisser faire..je ne connais pas encore le prétexte qu'il compte utiliser, sans doute des petites erreurs accumuler qu'il va s'attacher a dramatiser.. la vrai raison c'est qu'il a pris comme un affront ma plainte d'heure sup non payer, (que j'ai ratraper)..c'est depuis le jour de notre altercation au sujet des heures en question que tout a changer pour moi (confiscation du vehicule de fonction,changement de politique au nivaux du versement de mon salaire,mise a l'écart...et licenciement!)ce serait bien trop long pour tous vous expliquer,je sais qu'auparavant 2 employer on occuper mon poste et qu'ils on démissionner a cause de mon employeur, moi je n'en ai pas les moyens...
J'ai besoin de pièces tangible pour monter mon dossier prudhommale et prouver son acharnement a mon égart et sa mauvaise foi, le fait qu'il me refuse un acompte peut-étre un élément, il est trop tard pour en demander un ce mois si, on est le 29, est-ce que je peux par exemple le 10, demander un acompte des 9 jour travailler precedent?

C'est différent puisqu'il s'agirait d'un acompte non pas sur le mois en cours apparemment mais par rapport à des heures supplémentaires que l'employeur prétend ne pas vous devoir donc ce n'est pas parce que vous allez demander un acompte dessus que subitement il va varier...
Si vous voulez de votre côté respecter le Code du travail et vous y référer, il faut vous en tenir à ses dispositions et donc tout dépend à quelle date l'acompte précédent a été demandé pour éventuellement justifier un refus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci membre d'élite d'effacer votre dernier message qui ne répond pas a ma question qui été confuse je m'en éscuse, je l'ai reformuler autrement...

Mon dernier message répond notamment à ce qu'un acompte ne peut être demandé que si une quinzaine est écoulée, ce qui avait déjà été souligné précédemment et fait partie des dispositions du Code du travail...
Mais si vous modifiez profondément vos messages après mes réponses, c'est difficile à suivre, en tout cas, je ne pense pas avoir à l'effacer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Trés bien je comprend mieux, j'ai d'autre question mais je vais ouvrir un autre post, pour terminer celui-ci j'ai encore 2 questions: mon rendez vous en vu d'un licenciement étant le 9, en suposant que je ne réintègre pas mon poste le 10, sui-je toujour en droit de demander un acompte une fois la quinzaine écoulé?
Un acompte sur les congé payé est t'il possible?

Je ne vois pas pourquoi vous ne réintégriez pas votre poste le 10 si vous n'êtes pas en mise à pied conservatoire puisque l'employeur doit se réserver au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable avant de vous notifier sa décision par lettre recommandée avec AR et qu'ensuite il y aura le préavis sauf si c'est pour faute grave ou qu'il vous dispense de l'effectuer...
Je réitère mon conseil pour que vous vous y soyez assisté...
Si l'on s'en tient strictement à l'art. L3242-1 du Code du Travail, l'acompte correspond à la moitié de la rémunération mensuelle ce qui exclut donc les congés payés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

...Effectivement je ne suis pas sous mise a pied conservatoire, je ne connaissais pas ce détail des 2 jours de réflexion...je vais suivre votre conseil de me faire assister a cet entretien...je ne le sais pas encore mais je pense qu'il a l'intention d'utiliser le motif de faute grave... Merci en tout cas pour vos conseil, je vais clore le sujet en ce qui concerne les acomptes.

Cordialement