régularisation avantage en nature véhicule

Question

1 message

12/09/2023 09:31

Bonjour,

mon employeur s'est apreçu avoir oublié de m'appliquer l'avantage en nature lié à mon véhicule de fonction (prévu dans mon contrat de travail) depuis mon embauche en juillet 2021. Un avantage en nature m'est désormais appliqué sur mon salaire depuis mars 2023. Mais mon employeur me dit qu'il se doit de régulariser pour toute la période oubliée (donc de 07/2021 à 02/2023).

Qu'en est il légalement et quel est le délai de prescription ?

merci pour vos conseils !

cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 12/09/2023

BONJOUR
En général, l'action en paiement des salaires et des avantages en nature se prescrit par 3 ans à compter du jour où ils sont devenus exigibles, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail. Cependant, il est possible que d'autres délais de prescription s'appliquent en fonction de la situation spécifique.
Il est donc recommandé de consulter un syndicat représentatif ou l'inspection du travail, voire un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation.

P.M. · Answer 2 · 12/09/2023

48807 messages

12/09/2023 16:03

Bonjour,

A priori, puisque vous avez été embauché en juillet 2021, aucune autre prescription que célle prévue à l'art. L3245-1 du Code du Travail ne peut être applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.