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Bonjour
En regardant mes feuilles de paye sur plusieurs années, j'ai constaté que la base pour le calcul de ma prime d'ancienneté n'est pas toujours correcte : décalage systématique de plusieurs mois avec la base de ma convention collective . Et ce depuis au moins 7 ans.
J'ai 14 ans d'ancienneté et suis dans une PME sans DP.
Je vais faire une réclamation au service paie.
Y a-t-il un délai de prescription pour la régularisation des sommes non perçues, où je peux faire une réclamation sur toutes les années où il y a eu un écart ?
Merci pour vos avis.
Bonjour,
Il faudrait vérifier si la date appliquée n'est pas celle di décret que la disposition devient "en vigueur étendu"...
La prescription est de 3 ans depuis le 16 juin 2013 mais elle était de 5 ans avant et c'est celle-ci qui est applicable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je travaille dans le secteur privé et ma prime d'ancienneté a été effective que lorsque je suis passée en cdi, les trois années précédentes en cdd n'ont pas été prises en compte est-ce normal?
Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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