Remarque sur une feuille de paie

Publié le 20/10/2016 Vu 901 fois 2 Par
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20/10/2016 13:10

bonjour

Je viens de mettre un terme à ma période d'essai, j'ai bien eu mon contrat de travail avec ma feuille de paie mais sur ma feuille de paie il est notifié en bas :

rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Est-ce légal de mettre une remarque sur une feuille de paie ?

bien cordialement Dernière modification : 20/10/2016

20/10/2016 14:45

Bonjour,
Même si l'employeur aurait pu s'en abstenir, ce n'est normalement pas formellement interdit puisque le sont les mentions indiquées à l'art. R4243-4 du Code du Travail :
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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