remboursement de salaires trop perçus

Bonjour

Suis en arrêt maladie depuis plus de 7 mois. Au bout du 3ème mois, la CPAM a commencé à me verser les indemnités journalières (50% du salaire, aucune complémentaire)... et l'employeur a continué à me verser mon salaire intégral. Du fait de ma maladie, je n'ai pas prêté attention à cet imbroglio, laissant les courriers de la banque et de la CPAM s'accumuler (sans les ouvrir).
C'est l'employeur qui s'est manifesté il y a quelques jours, me demandant quelle somme la CPAM m'avait versé depuis quelques mois.
Après pointage des relevés bancaires, je me suis aperçu du double paiement.
A présent, il me faut bien évidemment rembourser l'employeur. La somme dépasse les 4600 euros. Avec un revenu de 1150 euros pour deux et un loyer de 380 euros, plus 250 euros de frais de transport mensuels (quand je travaille), combien dois-je au minimum rembourser mon employeur ?
Je suis encore en arrêt de travail pour au moins un mois.
J'ai plus de 45 jours de congés payés à prendre à ce jour. Puis-je les "rétrocéder" à l'employeur pour remboursement d'une partie importante de la dette ?

Merci pour vos réponses.
Et pardon de ne pas accepter une consultation privée d'un avocat, je n'ai vraiment pas les moyens...

Bonjour,
Si vous avez dépensé cette somme sans vous soucier d'où en était votre solde bancaire malgré que les indemnités journalières auraient dû aller directement à l'employeur s'il en avait demandé la subrogation pendant qu'il vous complétait le salaire, vous pourriez obtenir un échelonnement et il ne devrait pas vous être retenu de votre salaire lors de la reprise plus de 10 % et vous pourriez même obtenir l'application du barème des saisies sur rémunérations s'il est inférieur...
En revanche, même si les congés payés acquis avant l'arrêt-maladie doivent être reportés, ils sont faits pour être pris et non pas seulement faire l'objet d'une indemnité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir et merci pour votre aimable réponse.

Sans vouloir entrer dans le détail, disons simplement que mon état de santé ne me permettais pas de me soucier de mon compte en banque.
C'est une aimable assistante sociale qui m'aide à me débrouiller actuellement.

Si j'ai bien compris, l'employeur a cessé la subrogation au bout de 4 mois mais a continué a me verser l'intégralité de mon salaire. Ni la CPAM ni l'employeur n'ont jugé utile de m'en avertir sur le moment.

Certes, j'aurais du m'en apercevoir en pointant mes extraits de compte, mais, encore une fois, mon état de santé m'en a empêché.

Je reprends votre réponse, mais j'ai un soucis pour comprendre la seconde partie (je vous cite) :
vous pourriez obtenir un échelonnement et il ne devrait pas vous être retenu de votre salaire lors de la reprise plus de 10 % et vous pourriez même obtenir l'application du barème des saisies sur rémunérations s'il est inférieur...

Vouliez-vous dire "vous pourriez" /ce qui suppose qu'il est toujours possible de faire quelque chose, ou "vous auriez pu" ?

Merci de tout coeur pour vos renseignements.

La règle, c'est que c'est considéré comme une avance sur salaire et que donc l'employeur ne peut retenir plus de 10 % pour la répétition de l'indu c'est à dire le remboursement du trop perçu mais vous pourriez éventuellement essayer d'obtenir que ce soit en appliquant le barème de saisie et cession sur rémunérations...
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Cordialement.

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Merci de tout coeur pour votre gentillesse, vous êtes vraiment d'une aide précieuse.

Vous voulez dire 10% du salaire mensuel net?
Dans ce cas, il est plus intéressant de choisir cette solution, car en choisissant le barème de saisie et cession sur rémunérations, j'en serais à 25% de saisie sur le salaire, chose irréalisable dans mon cas... A moins que je n'aie mal compris ce barème ?

Effectivement, c'est sur le salaire net et, suite à un revirement de Jurisprudence, vous pourriez vous référer à l'art. L3251-3 du Code du Travail :
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.

Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
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Cordialement.

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Un très grand remerciement pour votre aide qui va sincèrement m'aider dans les jours très difficiles qui vont suivre.

Votre très grande connaissance ainsi que votre générosité vous honorent.

Comme le cas me semble compliqué, il est possible que je vous recontacte via le canal payant au cas ou il y aurait un blocage administratif ou contractuel.

Très cordialement

Je vous précise quand même que je suis bénévole sur ce site et que le canal payant est en marge de ce forum...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
J'aurai besoin de votre avis concernant mon problème avec mon ex-employeur, il y'a 8 mois de cela, je travailler dans une surface de distribution international en tant que étudiant avec un contrat de 15h/semaine, ceci dit j'arrive à la fin de mes études et je trouve un stage pour valider mon diplôme, du coup j'ai quitter mon employeur pour faire mon dernier stage, sachant que je travaillais pendant 8 mois j'ai eu droits à des vacances, mais après ma démission, j'ai reçu 2 virement en croyant que c'était mes vacances et mon 13ieme moi. mais après 2 semaine je reçois un courrier AR comme quoi il faut rembouser une somme de 1300 euros ce que je ne peux pas, vu que je suis payer environ 1000euros et j'ai un loyer de 600 euros avec un crédit étudiant en cours je me retrouve dans l'incapacité de rembourser cette somme. j'ai vraiment besoin savoir ce qu'il faut faire et à qui il faut s'adresser. merci d'avance.

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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