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Bonjour
Je suis en contrat pro dans une entreprise depuis 21 mois et ma rémunération est de 65% du smic.
Je viens de découvrir qu'il existe une convention collective depuis aout 2010 qui notifie que tous les majeurs en contrat d'apprentissage ou en contrat pro doivent être payés à 100% du SMIC
Sachant que j'ai signé mon contrat en juin 2010 et que la convention est passée en aout 2010 puis je prétendre à une retroactivité de la convention et que mon employeur me règle la différence entre ma rémunération pendant ces 21 mois et ce que j'aurai du réellement toucher ?
Merci d'avance
Bonjour,
Tout dépend de la formulation de la Convention Collective mais même s'il ne peut pas y avoir rétroactivité, le nouveau salaire pourrait être applicable à partir du jour de parution du décret d'extension de la disposition au Jornal Officiel...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Il s'agit d'une circulaire pour les différentes agences de l'entreprise qui dit je cite "vous trouverez ci dessous les règles applicables en matière de rémunération des contrats en alternance (contrat pro et contrat dapprentissage)"
Donc ce n'est plus une disposition de la Convention Collective mais on n'en sait pas plus sur la formulation précise...
je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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