Rémunération contrat de professionnalisation

Publié le 02/08/2016 Vu 940 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/08/2016 15:07

Bonjour,

Je travaille depuis 2 ans dans une entreprise en contrat de professionnalisation et me suis rendue compte il y a un an que je n'était pas payé le bon montant. En effet, un accord de branche a été signé dans l'entreprise il y a longtemps prévoyant une rémunération minimum pour les personnes en contrat de professionnalisation or je suis actuellement payé en dessous de ce montant. J'en ai informé mon DRH qui m'a dit qu'effectivement on lui avait parlé de ce problème. Ayant reçu mon bulletin de paie et n'ayant constaté aucun changement je suis alors allée voir la paie pour avoir de plus amples informations. Elle m'a expliqué qu'étant donné que j'ai signé mon contrat c’était tant pis pour moi je ne serais pas rémunérée plus car le DRH ne veut pas donné son accord pour revoir mon salaire or pour moi étant donné que l'accord de branche prévoit un salaire plus favorable il devrait y avoir un changement avec effet retro actif. J'aimerais savoir si je me trompe et si le fait que je signe le contrat ne me donne plus aucun droit ? Et quels sont mes armes pour pouvoir faire évoluer cette situation si je suis dans mon droit étant donné que je pense qu'ils ne vont pas faire évoluer la situation ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponse.

01/08/2016 17:57

Bonjour,
Un contrat de travail ne peut pas effectivement déroger à une disposition conventionnelle plus favorable notamment en matière de rémunération et si l'employeur ne veut pas entendre raison, il vous suffirait de saisir le Conseil de Prud'Hommes ou au moins de prévenir que vous seriez prête à le faire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter