MA REMUNERATION EST-ELLE LEGAL?

Question

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07/03/2009 12:03

Bonjour,

Aujourd'hui je vient de signer un nouvel avenant pour un nouveau poste au sein de ma société.
Je suis en indice 2.2 (convention SYNTEC) salaire de base à 1520€ et une partie variable qui de 1 % selon les ventes.
Etant donné que le minimum légal fixée par la syntec en 2.2 est de 1610.72, quel est le minimum que je dois percevoir sur ma partie fixe mensuellement svp?
Certain me dise que c'est 95% du minimum légal, donc dans mon cas 95% de 1610.72 serait de 1530€ environ.

Pouvez-vous m'aider svp?

Ps : pour info, sur mon contrat il est noté le montant de ma partie fixe (1520€)+ une annotation comme quoi mon minimum mensuel sera en tout état de cause égal au minimum conventionnel du 2.2 part variable incluse+une annexe avec la partie variable de 1%

Merci d'avance pour votre aide

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Aquanaute13 · Answer 1 · 05/04/2009

Bonjour Angela2206

Je vous recommande de vous rapprocher d'un délégué du personnel ou du CE, de l'inspection du travail ou d'un syndicat correspondant à votre branche.

J'ai consulté la SYNTEC sur le site suivant

http://www.syntec.fr/content/view/10/16

et, d'après ce que j'ai compris de ce que vous écrivez, l'annexe correspondante à votre situation:

http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Annexe_03.pdf

Il semble qu'il y ait une partie fixe de 499 €
et pour un salarié de position 2.2, indice 310, salaire minimal brut: 1417 €.

Continuant mes recherches je suis arrivé à :

http://www.syntec.fr/images/pdf/scann%20avenant%2036%20etam.pdf

Vous devez donc toucher au minimum 1610,72 € qui se décomposent comme suit:
- partie fixe: 758,22 €
- partie "variable" (par opposition à la notion de partie fixe): valeur du point x indice = 2,75 x 310 = 852,50 €

TOTAL : 758,22 + 852,50 = 1610,72 €

C'est le salaire minimum conventionnel correspondant à votre poste.

Sur votre bulletin de salaire doit donc figurer un brut de base de 1610,72 €.

Toujours en fonction de ce que vous avez écrit.

Ensuite peut éventuellement s'ajouter divers primes ou autres.

Rapprochez vous donc des personnes que je vous ait signalé plus haut, notamment à l'inspection du travail avec une copie de votre contrat de travail.

Cordialement
Aquanaute13