Rémunération des heures perdues - contrat saisonnier

Publié le 30/07/2021 Vu 1894 fois 1 Par
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30/07/2021 15:44

Je suis employée, en qualité de surveillant de baignade, par contrat saisonnier à durée déterminée et à terme fixe du 26/06/2021 au 31/08/2021 relèvant de la Convention Collective n° 1790.
Mon contrat de travail prévoit dans le paragraphe durée du travail que je suis embauchée à temps complet (35h par semaine) et que la durée du travail est répartie selon l'horaire collectif affiché, avec possibilité pour l'employeur de le modifier en fonction des nécessités de l'entreprise. Ma rémunération est exprimée en rémunération brute horaire.
Nous avons du interrompre l'activité en raison des intempéries (environ 20h en 07/2021) et mon employeur nous a indiqué qu'il nous demanderait de récupérer les heures perdues.
Mes questions sont les suivantes:
Mon employeur est-il en droit de pratiquer une retenue sur salaire en 07/221 correspondant à ces heures perdues?
Les heures perdues qui n'auront pu être récupérées avant la fin du contrat me seront-elles rémunérées?

30/07/2021 16:25

Bonjour,

L'art. L3121-50 du Code du Travail prévoît :


Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :

1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;

2° D'inventaire ;

3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.


Mais l'employeur, à défaut d'Accord collectif prévoyant leur rémunération, peut déduire du salaire les heures perdues par suite d'intempéries...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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