Non rémunéré pour le travail effectué !!

Question

5 messages

20/04/2016 19:45

Non rémunéré pour mon travail durant 5 ans, puis-je, à postériori faire la demande d'un salaire dans le cadre d'une procédure judiciaire de partage des biens ? !?

j'ai travaillé 5 années, durant 40 jours d'affilés a raison de 12h par jour pour l'entreprise dont mon ex mari est gérant. De 2003 à 2008. Divorcé nous allons en partage judiciaire pour les biens. Puis-je mentionner ou faire un calcul de ce travail ?? Comment procéder si oui !! A savoir que l'entreprise à fait en moyenne 40.000e de chiffre durant ces 40 jours grâce à mon travaille. je n'ai pas été déclaré, ni eu de fiche de salaire. Sauf la dernière année,1.500e ( pour 480h de travaille en un peu plus d'un mois,) par un sois disant contrat, écrit par lui-même sur notre PC familial.
Merci pour vos réponses.

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P.M. · Answer 1 · 20/04/2016

49425 messages

20/04/2016 19:52

Bonjour,
En tout cas au niveau su salaire la prescription est de 5 ans jusqu'au 16 juin 2016 par recours devant le Conseil de Prud'Hommes, elle sera de 3 ans après...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.