réparation sur qualification tardivement mise à jours

Question

1 message

20/03/2013 11:50

bonjour

je me suis présenté a ma boite pour un contrat de qualification, dans le but de passer un BTS en alternance.
au moment de signer le contrat de qualification j'avais un bac en poche.
après les deux ans d'alternance et l'obtention du diplôme, ma boite à décidé de me garder.
sans réel entretien m'a glissé un contrat pour me garder.
selon le contrat le salaire dépend de votre diplôme.
pour un bac ou niveau 4 qualification D
pour un bts ou niveau 3 qualification E
or je viens de me rendre compte que depuis dix ans il me payait en qualification D.
je leur en ai parler et leur ai présenté mon diplôme.
ils ont reconnue leur erreur et ont changé ma qualification en E.

Mais qu'en est il de l'économie qu'ils ont réalisé sur mon dos depuis dix ans?
ai-je le droit de réclamer réparation?

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P.M. · Answer 1 · 20/03/2013

49425 messages

20/03/2013 14:29

Bonjour,
Vous pourriez demander une régularisation rétroactive sur 5 ans qui est le délai de prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.