Répétition de l'indu cotisation chômage

Bonjour,

Un salarié créer une société, mais il en est salarié par un contrat de travail. Pendant plus de 10 ans, il est salarié de cette entreprise, et à ce titre il cotise au chômage.

Lors de la rupture de son contrat, il souhaite percevoir les allocations chômage suite à ses 10 années de cotisations.

Pôle Emploi lui refuse le versement d'allocations au motif qu'il a créé sa société et qu'il ne serait donc pas salarié, qu'il n'a pas droit au chômage.

Au-delà de la question de savoir s'il peut percevoir les allocations chômage -> peut-il agir en répétition de l'indu des cotisations qu'il a versé a pole emploi ?

L'article sur la répétition de l'indu parle de "prestation" indument versé.
Or, dans le cas précis, il s'agit de "cotisation" qui ont été indument versée à Pole Emploi, et non pas de prestation...

Ou, y aurait-il un autre fondement pour se faire rembourser les cotisations que la répétition de l'indu?

merci

Bonjour,
En tout état de cause, le remboursement des cotisations indûment versées ne pourrait se faire que sur les 3 dernières années...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour votre réponse

Oui pour la prescription je comprends bien, mais pour ces 3 années, est-il seulement possible de les demander ? sur quel fondement? la répétition de l'indu?

merci

Bonjour,
Ce serait au titre de ces dispositions du code civil :
- art. 1302 (1er alinéa) :
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
- art. 1302-1 :
elui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Mais appliquant la prescription prévue à l'art. L243-6 du code de la Sécurité Sociale (1er alinéa) :
La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci !

Et la situation est très spécifique donc je n'ai pas trouvé de jurisprudence correspondant réellement au cas... en général je tombe sur des arrêts de répétition de l'indu des prestations chômages versées par Pole emploi, mais dans le sens Pole emploi demande à ce qu'on lui rembourse des sommes.

Auriez vous connaissance d'une jurisprudence allant dans le sens inverse : un particulier demande remboursement des cotisations qu'il a versé?

Ce n'est pas le particulier (salarié) qui peut demander le remboursement des cotisations à l'URSSAF mais l'entreprise qui les a versé à charge ensuite de les reverser au salarié...
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne comprends pas pourquoi le salarié ne pourrait pas demander la répétition de l'indu alors qu'il a versé des cotisations à Pole emploi... ce sont bien des cotisations salariales

Mais du coup ça semble plutôt assez compliqué a priori que ça marche

Ce n'est pas lui qui a versé des cotisations à Pôle Emploi mais l'entreprise même si celle-ci a prélevé sur les salaires la cotisation salariale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.