Report d'heures d'un mois à l'autre

Bonjour,

je me permets de venir quérir vos lumières.
Je suis étudiant et travailleur saisonnier dans la restauration avec un contrat de 25h/semaine.
Je me suis donc tenu à la disposition de mon employeur au mois de juillet, mais n'ai pas pu fournir l'intégralité de mes heures, par manque de travail, j'étais renvoyé avant l'heure, ou on m'appelait un peu avant pour me dire de ne pas venir.
Mon employeur a alors décidé de reporter les horaires sur le mois d'août, je fais ainsi des semaines de systématiquement plus de 30heures. Je ne serai payé plus, que si je compense les heures qu'il n'a pas su me faire faire en juillet.
De plus, j'ai dans mon contrat 2,5jours de congés payés par mois de travail effectif. Il a été dit que plutot que de payer ces jours, ceux-ci serviraient à compenser les heures non effectuées en juillet si besoin est.

... J'aimerais savoir si mon employeur est dans son droit, ou si je me fais doucement avoir.

Merci d'avance.

PS : Une autre employé a choisi de terminer son contrat fin juillet, et l'employeur n'a voulu lui payer que les heures effectuées.

Bonjour,
L'employeur a une obligation de fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat de travail ou au moins de verser la rémunération en conséquence...
Les accords de modulation du temps de travail, si toutefois il en existait un, ne s'appliquent pas au contrat de travail à temps partiel...
L'employeur ne peut pas puiser de cette manière sur les congés payés acquis qu'il ne peut pas vous obliger de prendre par anticipation avant la fin de la période d'acquisition...
Si l'employeur ne respecte pas ces différentes règles, il y aurait lieu de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup de votre réponse.
J'ai lu cette après-midi la convention des métiers de l'hotellerie, qui parle d'une modulation des horaires de travail possible sur 12 mois... Cela permet il a mon employeur de déplacer les heures comme il l'a fait?

Je n'ai de plus pas eu de visite médicale au début de mon contrat...

Il faudrait que vous précisiez l'intitulé exact de la Convention Collective à défaut de son numéro...
Il serait étonnant que cet accord s'applique aux contrats de travail à temps partiel puisqu'il doit y avoir une période haute et une période basse...
Le problème de l'absence de viste obligatoire du travail n'a pas grand chose à voir avec cela même si l'employeur est en faute...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La convention mentionnée dans mon contrat est "La Convention Collective des Cafés, Hôtels, Restaurants".

Je mentionnais juste la visite médicale car je suis retombé là dessus en lisant mon contrat.

Merci de votre aide.

Je ne vois pas à quel accord vous faîtes allusion dans le cadre des dispositions de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR)
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En effet dans ce texte il s'en est pas question, mais dans le texte de base, dans la partie sur l'aménagement du temps de travail, ils ne parlent que des cycles, pas de la modulation.

Moi j'avais trouvé ce texte-ci (je ne sais même pas s'il a une quelconque valeur officielle) :
http://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/convention-collective/3292_Cafes_Hotels_Restaurants/Titre_VI.html#Duree%20du%20travail

Qui dit ceci : "La période de modulation ne saurait être supérieure à douze mois consécutifs. La modulation s'apprécie soit sur l'année civile, soit sur l'année de l'exercice comptable, soit sur toute autre période définie par accord d'entreprise ou d'établissement.

Pour les entreprises ou établissements n'ouvrant qu'une partie de l'année, la période de modulation est la durée d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement. "

Voilà voilà...
Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,
Comme vous pourrez le constater et comme je vous le disais, ce texte qui figure bien à la Convention Collective HCR, prévoît des périodes hautes et des période basses sur une durée de 12 mois maximum et ne s'appliquent que pour un temps plein...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Rebonjour!

J'ai relu la partie sur la modulation du lien que je vous ai donné, il y est dit ceci : "L'horaire moyen servant de base à la modulation est l'horaire de trente-neuf heures par semaine ou l'horaire pratiqué par le personnel concerné, si cet horaire est inférieur à trente-neuf heures."
Ca ne veut pas dire, que même avec un temps partiel, celui ci peut être sujet à modulation?
Merci.

PS : je viens de tomber là dessus :
http://www.juritravail.com/Question/gerer-modulation-duree-travail-employeur/Dossier/Id/5085#dossier_onglet

Donc, il faudrait que l'employeur puisse vous présenter un accord fixant les différentes modalités comme prévu dans la Loi car il ne peut pas s'agir d'heures supplémentaires comme dans le texte conventionnel antérieur mais d'heures complémentaires dans le cadre d'un temps partiel...
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Cordialement.

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bonjour,
j'ai à peu prés le même souci, je suis en cdd saisonnier pour 6 mois en hôtellerie, et vu le manque de travail, mon employeur s'est constitué un" crédit d’heures" sur mon dos depuis le mois d'avril, rien que pour le mois de juillet je lui "doit 7heures" , mois je n'en noté 6, et il veut me faire sauté un jour de repos hebdo pour les lui rendre, a t'il le droit, j'ai regardé mon contrat , c'est le néant à ce propos, il n'y a rien de précis.
pouvez vous m'éclairer s'il vous plait.
merci beaucoup

ps: étant depuis environs 10 ans dans l’hôtellerie, c'est la première année ou je vois des conditions de travail pareilles!

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

re, il s'agit pourtant d'un report d'heure, comment faire pour ouvrir un autre sujet, svp, merci

En tête d'un sujet au lieu de cliquer sur "Répondre", il suffit de cliquer sur "Poser votre question" ou en tête de rubrique...
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Cordialement.

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Bonjour, je sui en CDI à temps complet 35 heures par semaine soit 151.67 h par mois. En septembre 2016 mon employeur n'a pas pu me fournir un temps complet, je n'ai effectué que 130 h, mais payé 151.67 h. Aujourd'hui en février 2017 il veut que je fasse des heures supplémentaires et ne pas me les payer pour compenser le manque d'activité de septembre 2016. Je ne suis pas d'accord. Ma question: quel son ses droit à ce sujet ???

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

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Bonjour, mon employeur veut que je fasse des heures sup. pour compenser un mois ou l'activité était réduite en septembre 2016. Question: a-t-il le droit ?

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour mon employeur veut que je fasse des heures supplémentaires pour compenser deux mois ou l'activité était réduite en novembre et décembre 2024 question : a-t-il le droit ?

Bonjour Marie chou,

Cela dépend...

Votre employeur peut vous demander de faire des heures supplémentaires et vous ne pouvez refuser tant que les choses sont faites dans les règles.

Ce qu'il faudrait savoir, c'est ce que vous entendez par "pour compenser deux mois ou l'activité était réduite" ?

Si l'employeur vous demande de faire des heures supplémentaires non payées pour compenser des heures non effectuées par sa faute (s'il ne vous a pas fourni assez de travail), là c'est illégal !