Retard paiement salaire suite non maintien de salaire (Arrêt Mala

Bonjour,
Je suis comptable au sein d'un GIE. J'ai été embaucher en CDI le 30/05/2011 suite à une mission d'intérim depuis le 01/03/2011;
J'ai été en arrêt maladie depuis le 05/03/2012 suite à une hospitalisation d'urgence et je n'ai repris le travail que le 18/06/2012;
Il est écrit dans la convention collective dont je dépend (convention SYNTHEC) que les salariés ont droit au maintien de salaire à partir d'un an d'ancienneté, même s'il acquiert leur ancienneté pendant leur arrêt maladie; D'où ma grande surprise lorsque j'ai reçu ma fiche de paie de juin et qu'aucun maintien n'a été fait; Après quelque recherche je me suis rendu compte que même ma période d'intérim qui a précédé mon embauche devait être prise dans le calcul de mon ancienneté, j'aurai donc du avoir un maintien de salaire pendant toute la période de ma maladie, c'est à dire mon net déduit des IJSS que j'ai reçu de la sécurité social; Après avoir fait une première demande par mail le 03/07/2012, et après de multiples relances, ont ma répondu 3 semaine plus tard que le gestionnaire paie n'avait pas connaissance de ma période d'intérim et ont m'a demandé le détail de mes IJSS pour effectuer une régul; J'ai envoyé de suite ce détail et répondu par un mail assez taclant à leur égard, tout en restant correct. C'est à la suite de ce mail que l'on ma proposer l'après midi même un acompte, en m'informant que la régularisation ne serrait toujours pas faites sur le mois de juillet. D'après mes calculs la boite me doit plus ou moins 2300€. Aujourd'hui ont m'a demandé d'effectuer une feuille demande d'acompte de 1150€, car le DG part en vacance ce soir et que sinon je n'aurai rien. Je ne sais toujours pas quant est ce que j'aurai le reste de mon due, et je trouve cela inadmissible de leur part, surtout que cette situation m'a endetté, causer un préjudice moral important suite a ces soucis financier que j'ai eu pendant ces 4 dernier mois, mais cela n'a pas l'air de les géner, personne n'a pris la peine même de s'excuser; Mes questions sont donc les suivantes : Puis je demander en référé au prudhomme le règlement du reste de mon due malgrès leur acompte? Puis je demander des astreintes par jour de retard? Si oui, qu'elle montant journalier? (j'ai vu de 30 à 60€ sur infoprudhomme mais je ne sais pas vraiment) et enfin combien d'indemnités puis je réclamer au titre de préjudice moral sachant que pendant cette période j'ai été suivis par mon médecin et qu'il peut en attester par courrier? D'avance merci

Bonjour,
Vous pourriez effectivement demander tout cela mais en dehors de l'astreinte qui n'interviendrait qu'à partir du jour de la décision et qu'elle devrait déterminée, la formation de référé ne se prononcerait vraisemblablement pas sur les dommages-intérêts qui ne seraient fixés qu'en Jugement avec la liquidation de l'astreinte...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre ;

D'accord, c'est justement les questions que je me posai a propos de l'astreinte

Par contre pour les indemnités concernant le préjudice moral auriez vous une idée du montant que je peut réclamer? je ne sais pas si il y a un barème avec par exemple des fourchettes de montants par rapport aux préjudices subits ou quelque chose comme cela? Je ne sais pas trop comment calculer ces indemnités, c'est vrai que c'est un peut difficile d'évaluer un préjudice moral en valeur numéraire, et je n'ai en ce moment pas les moyens de me payer un avocat pour me conseillé;

Merci encore de vos réponses

Cordialement

Bonjour

outre les avocats certaines organisation syndicales sont à même de vous conseiller et de vous défendre et ce gratuitement.

Et bien que vous êtes libre de demander le montant qu' il vous plait comme DI il appartient aux juge de fond d estimer ce montant en fonction du préjudice subi.
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....