retard de paiement de mon salaire

Publié le 05/07/2012 Vu 1154 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2012 11:57

bonjour
je suis commercial dans le batiment ( etam )le mois dernier mon employeur m'a versé mon salaire le 11,pour ce mois ci,a ce jour toujours rien,raison invoquée par mon employeur :mes clients n'ont pas tous réglés leurs factures,donc mon salaire me sera versé plus tard.a savoir que les autres employés eux ont étés payés normalement.je trouve cette situation et cette maniere de proceder pour me faire encaisser mes clients tres etrange a la limite du harcellement moral.
merci de votre réponse

05/07/2012 13:09

Bonjour,
C'est surtout illégal et vous pourriez déjà demander le remboursement des frais et agios bancaires que ce retard vous occasionne éventuellement...
Vous pourriez aussi rappeler à l'employeur par lettre recommandée avec AR ses obligations en matière d'engagement contractuel dans le respect de la législation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/07/2012 18:38

merci de votre reponse claire et précise
pourriez vous me faire parvenir une lettre type et ou je pourrai trouver les textes de loi concernant ce probleme ?
en vous remerciant encore une fois
cordialement

05/07/2012 18:49

Je présume que comme commercial, vous savez ce que représente un engagement contractuel résultant notamment de l'art. 1134 du code civil...
Pour la rédaction d'une lettre, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de la Maison du Droit ou de la Justice proche de votre domicile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter