retard salaire.procédure licenciement cdd

Publié le 20/05/2009 Vu 2867 fois 3 Par
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20/05/2009 14:32

Bonjour

Je me permets de vous écrire pour plusieurs choses.

je suis actuellement en CDD jusqu'en Janvier 2010.
Sur mon contrat de travail, il est spécifié qu'on doit être payé le 10 de chaque mois.
A ce jour, ( le 20), je n'ai toujours rien reçu.
Est ce une faute de la part de l'employeur? Et si oui, suis je en mesure de mettre fin à ce contrat de travail et à réclamer des préjudices financiers?? J'ai cru comprendre que je pouvais réclamer la totalité de mes salaires jusqu'à la fin de mon CDD....
Avant cela, le 17 Avril 2009, j'ai reçu un recommandé de mon employeur m'indiquant que j'étais muté dans une agence, au Mans. J'ai répondu le 13 Avril que je refusais cette mutation, qui est en fait un prétexte pour me licencier ( car de plus, l'entreprise où je travaille est menacée de redressement et liquidation judiciaire à très court terme, la police judiciaire et la brigade financière étant à ses trousses). dans ce même courrier, je lui ai dit qu'il me devait mon salaire du mois d' Avril et qu'il était en faute puisque c'est un devoir pour lui.
A ce jour ( le 20/05), je n'ai toujours pas de salaire ni de réponse.
Avec une collègue qui ets dans le même cas que moi, nous avons fait un référé aux prudhommes. On passe le 03 Juin.
Merci de me donner votre avis et ce que je peux faire maintenant.
Cordialement.
Gildas

20/05/2009 15:32

Bonjour,

Puisque vous avez saisi le Conseil des Prud'hommes pour une procédure en référé, il vous faut attendre de connaître le délibéré.

Vous ne précisez pas depuis quand vous êtes embauché. Si c'est récent, et si c'est le premier mois où vous ne recevez pas votre salaire, à mon avis, vous ne pourrez demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. Le motif est trop léger.

le 17 Avril 2009, j'ai reçu un recommandé de mon employeur m'indiquant que j'étais muté dans une agence, au Mans. J'ai répondu le 13 Avril que je refusais cette mutation
Etes-vous sûr des dates ? Ou avez-vous répondu avant d'avoir reçu une proposition ?

Votre employeur ne peut rompre le CDD avant le terme de celui-ci, et c'est la raison pour laquelle il vous propose une mutation. Tout dépend si vous avez une clause de mobilité sur le contrat.

D'autre part, vous ne précisez pas le motif de votre recrutement en CDD.

20/05/2009 17:35

Re,

Je suis entré dans cette société en CDD fin Juillet 2008 ( fin du contrat Janvier 2010). Il n'y avait pas de motifs particuliers à mon recrutement.
Quant aux paiements des salaires, c'est régulièrement payé en retard. C'est la première fois où je ne suis pas payé du tout.

"le 17 Avril 2009, j'ai reçu un recommandé de mon employeur m'indiquant que j'étais muté dans une agence, au Mans. J'ai répondu le 13 Avril que je refusais cette mutation"

Je me suis trompé dans les dates. J'ai répondu à ce courrier le 13 Mai.

Quant à la clause de mobilité, j'en ai effectivement une sur mon contrat.

20/05/2009 17:54

Quant à la clause de mobilité, j'en ai effectivement une sur mon contrat.
Donc si l'emploi se situe dans la zone stipulée sur votre contrat, vous ne pouvez pas aller à l'encontre, et la refuser.

car de plus, l'entreprise où je travaille est menacée de redressement et liquidation judiciaire à très court terme, la police judiciaire et la brigade financière étant à ses trousses
Au cas où la société serait placée en liquidation judiciaire, c'est le mandataire désigné qui procèdera, si nécessaire, à la résiliation du contrat à durée déterminée, en vous rémunérant jusqu'à la fin.

Mais de vous même, vous ne pouvez pas rompre le contrat.

Il n'y avait pas de motifs particuliers à mon recrutement.
La conclusion du CDD est réglementée, et obéit à des motifs précis.

Etes-vous dans une entreprise publique ou privée ? De quelle importance ?

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