retard de salaire et recours aux prud'hommes

Bonjour,
Je suis dans une entreprise qui rencontre des problemes de tresorerieet je n'ai pas eu mes salaires de novembre, decembre, et bientôt, je n'aurai pas janvier.
Nou deions faire une repture conventionnelle en octobre suite à ces difficultés. Etant donné le faible montant du chomage, j'ai demandé des indemntés qui ont été refusées, j'ai donc refusé aussi la rupture.
En "contrepartie" j'ai cherché un autre emploi, que j'ai trouvé rapidement, grace à mes compétences mais aussi grace à un mail de recommandation de mon employeur actuel. Le probleme c'est que mon poste ne sera pas disponible avant avril/mai, et ça fait long si e ne suis pas payée.
J'ai envoyé un recommandé debut janvier à mon employeur avec mise en demeure de me payer. L'etape suivante etait le referé aux prud'hommes mais j'ai peur qu'il appelle mon future employeur et me plante mon embauche.
Ce serait plus simple de mettre fin au contrat mais je n'aurait pas assez d'argent au chomage pour suivre meme pour 3 mois. Je voudrais pouvoir avoir le paiement de mes salaires en retard et avoir des dommages interets.
Que me conseillez-vous, je ne sais pas trop quoi faire.
Et si j'attends sans rien faire d'integrer mon nouveau poste (mes parents m'aident financierement), est-ce que je pourrai aller aux prud'hommes et demander en plus des salaires en retard, des dommages et interets?

Merci d'avance poru vos réponses.
Yaël.

Bonjour,

Il vous est possible de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur en raison de l'absence de paiement de vos salaires, ce qui vous ouvrira droit : au paiement de vos salaires en retard, à des dommages intérêts pour préjudice du fait de ce retard et également à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieus e( 6 mois de salaires si entreprise de plus de 11 salariés et si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté).
Il vous est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes dès maintenant.
Toutefois, vous pouvez si vous avez peur que cela ne compromette votre nouvel emploi attendre le mois de mai pour saisir le CPH.
Bien cordialement,
Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour

Bonjour,
Je suggérerais plutôt une démission en exposant les griefs pour répondre exactement a l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage mais de toute façon, il faudra que le salarié saisisse le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance suite au non-paiement des salaires...
Par ailleurs, il ne faudrait pas trop tarder pour obtenir la garantie de l'AGS et éventuellement faire constater la cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...
Le nouvel employeur devrait comprendre même sans promesse d'embauche qu'un salarié ne peut pas se permmetre de travailler sans être payé et que cela n'a rien à voir avec ses comptétences professionnelles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses rapides. Je n'ai que 15 mois d'ancienneté, et sur Paris nous ne sommes que 2 salariées. Il faut donc sur je dépose le référé aux prud'hommes.
Cdt.
Yael.

Bonjour,

Suite à mon precedent message, je souhaite faire un point sur ma situation actuelle.
Mon nouvel employeur m'a appelé et je commence mon nouvel emploi le 19 mars,je signe mon contrat la semaine prochaine.
J'ai eu de la part de mon employeur actuel le salaire de novembre payé, mais il me manque toujours decembre, janvier et maintenant fevrier. Sot 3 mois de salaire moins une partie de IJSS car je me suis arretée 10 jours, car la situation est dure à gerer moralement pour moi.

Bref, j'ai appelé l'inspection du travail qui me conseille de faire une rupture de contrat pour non paiement des salaires, aux torts de l'employeur.
Je vais faire aussi le referé aux prud'hommes pour payer les salaires et congés payés.

Ma question: je songe a demander des dommages et interets. Pour vous qui avez plus l'habitude, quelle somme peut-on demander dans mon cas? Et qu'est-ce qui est obtenu en general?
J'ai 16 mois 1/2 d'ancienneté et des retards de salaire depuis 5 mois
Je précise aussi que j'ai été embauchée dans une banque et que si à cause des retards de salaire, j'avais été interdit bancaire, je pouvais perdre ce nouvel emploi.


Merci d'avance pour vos conseils.
Yael.

Bonjour,
Si vous avez retrouvé du travail, c'est effectivement une solution qui se substitue à la démission en exposant vos griefs que de rompre le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et qui revient au même...
De toute façon, au niveau du référé, vous ne pourrez demander qu'une astreinte par jour de retard de vous produire les bulletins de paie et l'attestation destinée à Pôle Emploi, ceci pour chacun des documents que vous pourriez fixer à 50 € et qui devra être liquidée ensuite...
Lorsque l'affaire viendra sur le fond, devant le bureau de Jugement, vous pourrez demander que l'employeur soit condamné à l'indemnité de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement que vous pourriez fixer à un mois de salaire ainsi qu'à celle pour licenciement sans cause par exemple de 4 mois de salaires et d'autre part, à celle qui correspond au préavis ainsi qu'à celle pour les congés payés acquis et non pris...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour cette réponse.
Cdt
Yael.