Retenue Avance Salaire

Bonjour,

J'aurais une question par rapport à l'Article L3251-3 du code du travail, est-ce que c'est aussi les "avance paie négative" ?



L. 3251-3 En dehors des cas prévus au 3o de l'article L. 3251-2 , l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.



Parce que j'ai une "retenue avance paie négative" et on m'a pris bien plus que 10%



Merci d'avance

Bonjour,

Cela concerne aussi un indu ou trop perçu sur paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui cela concerne un salaire que je n'aurai pas dû percevoir étant en arrêt maladie ( septembre ), mais le problème est qu'ils m'ont pris bien plus que 10%, ils m'ont pris 50% de mon salaire brut ( novembre ) avec la mention "retenue avance paie négative"

C'est donc comme vous l'indiquiez au maximum 10 % que pouvait vous retenir l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci.

Y'a une autre personne qui m'a dit "Il ne s'agit donc pas d'une avance tel que décrit par l'article citée mais d'un indû de salaire .

Par de là c'est la règle de la compensation qui prévaut qui permet de récupérer l’indu sur la quotité saisissable de celui ci .
Cette part saisissable dépend de votre rémunération moyenne mensuelle ( donc prend en compte prime et avantage en nature et revenus de remplacement)
Plus vos ressources mensuelles sont élevées plus la part saisissable l'est en % : donc oui cela peut atteindre plus de 50% . "

Qu'en pensez-vous ?

Je vous l'ai précisé cela concerne autant un indu qu'un trop perçu....

Je vous propose, entre autres ce dossier....
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.