retenue sur salaire en contrat d'apprentissage

Publié le 11/03/2013 Vu 4786 fois 3 Par
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11/03/2013 18:54

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat d'apprentissage pour une formation d'ingénieur dans une pme depuis deux ans et demi environ.

Pendant ces deux ans, j'ai eu plusieurs absences injustifiées en formation, desquelles l'entreprise était au courant et n'a jamais tenu compte.

Aujourd'hui, ayant quitté la formation et souhaitant quitter l'entreprise, cette dernière m'annonce qu'ils me retirent de mon salaire tous les jours d'absence des trois années de formation.

J'ai lu sur plusieurs sites qu'ils étaient dans leur droit dans cette action, mais étant financièrement bloqué, je me pose un maximum de questions pour minimiser l'impact de cette retenue sur salaire :

- Qu'advient il de mes jours de congés payés restants ?
- Qu'advient il des tickets restaurant de ce mois-ci (j'étais bien présent en entreprise ce mois-ci) ?
- Etant donné qu'ils n'ont pas du tout respecté leur part du contrat de travail en me donnant des missions qui ne correspondaient pas du tout à ma formation, ni à ce qui était prévu au départ, est il possible de faire pression sur eux avec cet argument, tout en essayant au maximum d'éviter de rentrer dans une procédure juridique ?

Merci d'avance

11/03/2013 19:59

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir ce qui vous permets de rompre le contrat d'apprentissage si c'est à votre seule initiative car l'employeur pourrrait même vous réclamer des dommages intérêts fonction du préjudice subi par l'entreprise...
En revanche, les congés payés acquis et non pris doivent vous être indemnisés et vous avez droit aux titres repas quand vous êtes présent au travail...
par ailleurs, il faudrait savoir si vous avez des preuves que l'engagement contractuel n'a pas été respecté par l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/03/2013 20:09

Bonjour et merci de votre réponse, cela me rassure déjà énormément étant donné qu'il me reste presque 25 jours de cp. L'entreprise étant d'accord pour mettre fin au contrat, il s'agit d'une rupture conventionnelle et non d'une démission (quant au préjudice subi par l'entreprise, les cours ne portant pas du tout sur les missions qui m'ont été proposées, et en partant du principe qu'ils m'ont clairement énoncé qu'ils ne souhaitaient pas me garder à la fin du contrat, je pense qu'ils auraient du mal à l'argumenter).

Quant aux preuves pour l'engagement contractuel de leur part, je n'ai que la parole de mes collègues qui sont prêts à me soutenir, mais si vous me dites que j'aurai droit à mes congés payés, je pense que je me contenterai de ça.

Merci encore de votre réponse, je ne clôture pas le sujet au cas où d'autres avis seraient proposés.

Bonne soirée

11/03/2013 20:58

Cela ne peut pas être une rupture conventionnelle, au sens du Code du Travail, laquelle n'existe que pour un CDI mais un accord commun des co-signataires du contrat d'apprentissage pour le rompre qui donc ne peut pas justifier une demande de dommages-intérêts même s'il n'auraient pas été liés au fait de vous garder ou pas au terme du contrat d'apprentissage puisque après chacun est libre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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