Retenue sur salaire lié aux IJ de la SS

Bonjour,

Deux primes versées tous les mois (opérateur titularisé en CDI et travailleur de nuit) ont été prises en compte par la Sécurité Sociale pour le calcul des IJ SS.
Ces primes, qui ne sont pas liées à la présence de la salariée, continue donc d'être versées par mon employeur tous les mois durant l'absence maladie, étant donné qu'elles ne sont pas liées à la présence mais au statut du salarié. Maintenant, il voudrais procéder à une retenue sur salaire en prétextant que la Sécurité Sociale lui verse des IJSS dans lesquelles ces primes étaient incluses pour leur calcul. Il estime que, du coup, la quote part des prime en IJSS (3,53 € brut) devrait lui être retenu chaque mois depuis que la période de maintien de salaire est terminée. Il y aurai donc à ce jour 125 jours d'absence pour lesquels nous lui avons payé ces primes sur bulletin de salaire.

Merci de me donner des informations sur la légalité ou non de cette procédure que veut faire mon employeur. A mon sens, cela ne devrait pas car pour le calcul des IJ SS, c'est le salaire du mois précédent l'arrêt de travail, prime incluse si prime il y a.

Merci de vos réponses. Dernière modification : 03/03/2018

Bonjour,
Il ne revient en tout cas à l'employeur aucune partie des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale au salarié directement en absence de subrogation liée au maintien du salaire...
Le maintien du salaire que doit verser l'employeur est normalement défini par la Convention Collective applicable et comprend a priori toutes les primes comme si le salarié avait continué à travailler, même le 13° mois lorsque c'est une moyenne des 12 derniers mois...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour la réponse,

Durant la période du maintien de salaire, pas de problème puisque le calcul comprend la déduction des IJ SS sur la partie garantie versée par l'employeur à 90 % puis à 60 %. La question de mon employeur concerne la période après le maintien de salaire, elle touche 215 € de primes brut chaque mois liée à son statut et non à sa présence, comme ces primes sont incluses dans le calcul des IJ SS, mon employeur veut déduire la parie correspondant des IJ SS sur les primes que nous versons chaque mois. c'est là que je me pose la question sur la légalité de cette action.

Merci de bien vouloir m'apporter plus de précisions sachant que c'est évidemment compliqué dans la matière. De plus, ces primes font l'objet d'une dénonciation par l'employeur et ne seront plus versées dans 1 mois.

Cordialement.

Comme je vous l'ai indiqué, l'employeur n'a aucun droit de regard sur les Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale au salarié et ne peut pas exiger la moindre restitution d'une partie de celle-ci...
Par ailleurs, il faudrait être plus précis sur l nature de ces primes pour savoir si l'employeur doit en maintenir le paiement au-delà de la période de maintien du salaire sachant que si elles sont prévues par la Convention Collective applicable, l'employeur ne peut pas les dénoncer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre retour, ces primes ont été mise en place il y a plusieurs années et sont des primes d'usage entreprise. La première est une prime versée aux opérateur en CDI "prime opérateur titularisé" et la deuxième est une prime mise en place pour rendre le poste de travailleur de nuit intéressant et porte l'appelation "prime travailleur de nuit" et est versé au salarié en CDI comme travailleur de nuit. Aucune règle n' a été mise en place sur les modalité de suppression en cas d'absence, elles sont liée donc simplement au statut de salarié. C'est pour cette raison que l'employeur a fait la procédure de dénonciation. merci de votre retour sur la question.
Crdt Dieg31

La suppression de telles primes risque quand même d'occasionner quelques remous...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui, il est question de mettre en place le mois suivant la prise d'effet une prime d'assiduité plus conséquente qui elle aura des règles bien établies pour la suppression en cas d'absence. Mais la question reste en suspens sur son envie de récupérer sur les salaires de la salarié malade un trop perçu qu'il aurait calculé du fait qu'elle touche des ijss dans lesquelles sont icluses pour le calcul ces primes et que ces primes lui sont versée tous les mois malgré l'absence. il estime que la moitié ne devrais pas etre versée.
merci de votre retour sur la question .
crdt
Dieg31

Je vous répète que l'employeur ne peut pas demander une restitution d'une partie des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en absence de maintien du salaire...
Lorsque l'employeur verse des primes parce qu'elles ne sont pas liées à la présence dans l'entreprise, c'est indépendant car ce n'est pas en complément des indemnités journalières...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Par assimilation, on devrait pouvoir se référer à l'Arrêt 10-24424 de la Cour de Cassation :
Un conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le salaire brut servant d'assiette au calcul de la prime décentralisée ne pouvait être réduit en fonction du montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses qui me confirment donc qu'il n'a pas le droit de vouloir déduire des salaires versés durant son arrêt maladie la quotepart équivalente aux primes versée par la SECU en IJSS.
crdt
dieg31

Bonjour,
En ce qui concerne le maintien de salaire,la plupart des contrats de prévoyance mentionnent que la totalité du salaire versé(primes comprises) ne doit pas être supérieur au net habituellement versé .
Les IJSS ,déjà versées,sont normalement retranchées et doivent apparaitre sur la fiche de paye telles que versées par la CPAM,le restant étant constitué par la différence entre le net habituellement touché et les IJSS nettes de CSG.
Si il y a eu un trop perçu,la régularisation se fait sur la différence et non sur les IJSS versées.On ne touche pas au brut qui reste toujours le même.
Je ne vois pas ce que vient faire cette histoire de prime qui existait au moment de l'arrêt de travail et qui fait partie intégrante du salaire retenu par la CPAM pour le calcul des IJSS.(brut cotisé retenu pour le calcul des IJSS)
Amicalement vôtre
suji KENZO

Comme je disais, tous les mois est versé a la salariée deux primes liées à son statut qu'elle soit presente ou non. Elle est en maladie depuis plus de six mois maintenant, le maintien de salaire est terminé depuis plusieurs mois maintenant et ces primes continuent de lui être versées. Cela gêne mon employeur qui estime que vu que ces primes font partie intégrante du calcul des IJSS par la SECU, qui lui sont versée pendant l'arrêt maladie, il dit qu'il devrait être déduit de son salaire versé grâce aux primes puisque dans les IJSS, une partie inclu ces primes. Ce que j'essaie de lui faire comprendre est que nous n'avons pas le droit.
Merci de me confirmer cela par un avis de professionnel.
Cordialement
Dieg31

Vous avez parfaitement raison certaines primes non liées a du temps de présence doivent être versées, c'est une question de compétence qu'il faut posséder pour le savoir...
Je maintiens, Jurisprudence à l'appui, que les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale postérieurement au maintien du salaire n'entrent pas en compte par rapport à ces primes dues en totalité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup.

Bonsoir,
Attention quand même ,car l'arrêt cité parle d'Accident Travail et non de Maladie.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Peu importe que ce soit pour accident du travail ou maladie professionnelle ou non que les indemnités journalières sont versées, le principe est exactement le même mais encore faut-il déjà avoir compris le sujet avec la compétence nécessaire pour se permettre d'intervenir sur un forum juridique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.