Retrait de prime rétroactive

Bonjour,

1) Mon employeur via ma DRH m'informe par mail que suite a ma prise de poste sur un nouveau site depuis 1 an qu'il me retire via 1 échéancier établi sur 3 Mois mes primes de service indument octroyé depuis l'année écoulé. A t'il le droit de le faire rétroactivement ??

2) Est ce une négligence de sa part de ne m'avoir pas retiré cette prime des mon premier mois de ma nouvelle prise de poste et par ce fait il doit alors assumer son erreur ??

Doit t'il Me signifier tout simplement que cette prime sera retirée des le prochain mois sans effet rétroactif sur les primes antérieures ??

Merci pour vos réponse

Franck

Bonjour,
Une erreur n'est pas créatrice de droit mais encore faudrait-il savoir si réellement vous n'aviez plus droit à cette prime...
En tout cas, l'employeur ne peut pas effectuer une retenue supérieure à 10 % du salaire...
La prescription en matière de salaires et accessoires est de 3 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
en fait cette prime ne devait plus figurer sur mon nouveau poste mais je l'ignorais .En finalité il mon retenue sur mon salaire 700€ ( soit 12 mois de prime )d'un coup pour un salaire de 2300€ !! je viens de recevoir ma fiche de paye ...Et ça me mets bien dans la M....
Merci encore P.M pour vos explications.
Cordialement
N.F

Bonjour,
Vous pouvez donc refuser une telle retenue en une seule fois qui ne devrait pas dépasser 230 € en vous référant notamment à l'Arrêt 10-16660 de la Cour de Cassation :
Le trop-perçu par un salarié [---] doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci P.M pour cette info .Je vais donc refuser cette retenue en leur signifiant par mail des demain
Cdt.

N.F

Bonjour,
Il y a simplement l'article
L3251-3 du code du travail qui est beaucoup plus lisible et compréhensible pour tout le monde.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Sauf qu'en invoquant une avance sur salaire en cas de trop perçu, il est mieux de pouvoir se référer à un Arrêt de la Cour de Cassation très lisible qui l'analyse ainsi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.