J'ai une saisie arrêt sur salaire par le centre des impôts, j'ai demandé malgré tout un acompte sur salaire de 300,00 euros,mon employeur refuse de me verser un acompte sur salaire en m'indiquant que la législation interdit le versement d'acompte.
Précisions : salaire perçu après saisie environ 1250 euros.
Bonjour,
Déjà, l'employeur doit respecter le barême des saisies sur rémunération
Ensuite, l'employeur doit obligatoirement vous verser un acompte par quizaine si vous êtes mensualisé et que vous le demandiez en fonction du temps de travail et en tenant compte de la saisie à venir sur le mois considéré...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.