saisie sur salaire suite erreur

Publié le 30/05/2011 Vu 1972 fois 1 Par
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30/05/2011 16:07

Bonjour,

Je me permets de vous demander conseil car actuellement je travaille dans un centre d'appel. Les 6 premiers du contrat sont en cdd et la mutuelle du groupe n'est pas obligatoire, mais à partir du moment où l'on signe le cdi, cette derniere devient obligatoire. Même si on ne l'a souscrit pas, elle est prélévée sur notre salaire. Pour moi, j'ai signé le cdi le 19/10/2010 et j'ai rendu les papiers de la souscription à la mutuelle le 29/03/2011 (choix personnel) sauf que depuis la signature de mon cdi, ils ne m'ont pas prélévé la mensualité de la mutuelle. Maintenant ils me demande de payer les 6 mensualités. Ils me font une saisie sur salaire sur les 3 prochains mois car je ne peux pas payer 250€ en une seule mensualité avec un salaire de 980€/ mois.
Est-ce légal?
Merci de vos reponses

30/05/2011 17:11

Bonjour Aurore,

L'employeur est en droit de vous réclamer les primes si elle vous ont été indûment versées dans ces proportions:

Parts saisissables sur les rémunérations annuelles:

1/20 Sur la tranche inférieure à 3240 euros ou égale à 3240 euros

1/10 Sur la tranche supérieure à 3240 euros et inférieure ou égale à 6370 euros

1/5 Sur la tranche supérieure à 6370 euros et inférieure ou égale à 9540 euros

1/4 Sur la tranche supérieure à 9540 euros et inférieure ou égale à 12670 euros

1/3 Sur la tranche supérieure à 12670 euros et inférieure ou égale à 15810 euros

2/3 Sur la tranche supérieure à 15810 euros et inférieure ou égale à 19000 euros

Totalité Au-delà de 19000 euros

Les tranches indiquées dans ce tableau sont majorées d’un montant de 1 220 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou cédant. Celui-ci doit en produire la justification. Indifféremment des charges de famille, un montant correspondant à celui du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) pour une personne seule doit être laissé sur la rémunération du salarié débiteur.

Cordialement,
Paul PERUISSET

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