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Bonjour,
Depuis 5 mois, sur mon salaire, une retenue "saisie arrêt sur salaire", d'un montant de 300 euros est effectuée par mon employeur et notée sur ma fiche de paye. Mon salaire net mensuel est inférieur à 1300 euros. La retenue est-elle supérieure à la quotité saisissable ? Si oui, que puis-je faire ?
Merci de votre aide
Modérateur
Bjr
D après le tableau que vous pouvez trouver sur internet la retenue maximale serait de 276 euros.
Cdt
Merci pour la réponse. Et quel recours si mon employeur refuse de réduire le montant de la retenue ?
Bonjour,
Une saisie sur salaire en dehors de dettes fiscales ne peut être décidée que par le Tribunal d'Instance après une procédure précise et je vous propose ce dossier...
En cas de différend avec l'employeur, je vous conseillerais de vous rapprocher du Greffe du Tribunal d'Instance...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est une dette fiscale...
POur le calcul de la part saisissable, est pris en compte le "salaire" seulement. Certaines primes sont saisissables en totalité
Donc il ne s'agit pas à proprement parler d'une saisie sur rémunération mais d'un Avis à Tiers Détenteur ou d'un avis d'opposition administrative su cela ne concerne pas l'impôt, il est envoyé directement par l'administration fiscale...
Le barème que doit appliquer l'employeur est le même...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
"Indemnité différentielle 35h", c'est une prime ?
Si vous lisez bien le dossier les primes sont traitées comme le salaire de base, il suffit d'appliquer la barème sur la totalité...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Pour un salaire net de 1300 €, sauf erreur de ma part, la retenue devrait être de 213 € si vous n'avez pas de charges de famille...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Non, les 13eme mois et + (annualisé ou mensualisé)les primes liés au résultat de l entreprise, les primes annuelles etc sont saisissables en totalités, peu importe votre salaire. J'y ai eu droit par les impots, sur un salaire de 1700 habituel + 1200 euros de primes annuelles (ce n'est pas un 13eme mois), j ai eu un ATD de 1600 euros.
Il suffit de lire le dossier pour constater que c'est faux, sans parler bien sûr de la participation et de l'intéressement qui sont saisissables en totalité...
Il n'y a que si vous dépassez en 2014 : 21490 € sur l'année que le salaire devient saisissable en totalité, ce n'est pas parce que l'employeur a fait une erreur que ça devient une une vérité, il n'est d'ailleurs pas question de tranches mensuelles dans l'art. R3252-2 du Code du Travail mais bien sûr comme la saisie est pratiquée mensuellement, les tranches sont divisées par 12 pour une application de base qui au besoin doit être recalculée mois par mois...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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