Saisie sur salaires, recours.

Bonjour,

Ma patronne m'a averti d'une saisie sur salaire en me donnant ma fiche de paie : 183 € retiré de ma paye. Je finis mon contrat le 20 octobre, j'aurais dû finir le 6 octobre mais j'ai été prolongé. Je me demande comment ça va se passer après ? Est-il possible que j'appelle les impôts pour trouver un arrangement avec eux ? leur envoyer mon RIB bancaire pour qu'il ne me prélevent que 100 € par mois ? J'ai lu sur internet qu'il est très difficile de trouver un recours mais je n'ai pas été averti de cette saisie, aucun courrier, ça a été une surprise ! comment faire... ? Possible de m'engager à leur verser de l'argent chaques mois ? J'ai peur de retrouver du travail et de devoir avertir mon nouvel employeur que j'ai cette saisie. Cela a a été mal vu là ou je suis, c'est très gênant et ça me stress beaucoup. Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas été averti.

Merci. Dernière modification : 12/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,



les services sont tenus de vous informer quand ils opèrent une saisie, la lettre a dû se perdre, comme on en est au stade de la saisie, vous n'aurez pas de délais, c'est la saisie qui en tiendra lieu. s'agit il d'une dette fiscale ?

Inutile d'avertir votre nouvel employeur, vous pouvez faire des versements spontanés tous les mois pour réduire votre dette mais une nouvelle SATD est possible tous les mois car les services doivent faire entrer les fonds le plus vite possible.

cdt

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il ne sagit pas d'une dette fiscale, il sagit d'une facture d'eau impayée. Le problème c'est que je ne sais pas de quand datte cette facture puisque je n'ai pas reçu le courrier, j'ai juste connaissance des montants 555€ d'eau et 1700€ d'assainissement sa me partait quand même énorme !
Pour faire des versements spontanées faut il prévenir les impôts que mon contrat finissant le 20 Octobre je souhaite procéder de cette façon ?

Merci par avance.

Bonjour Juliette 2122,

Votre saisie sur salaire n'arrive pas comme ça, du jour au lendemain, sans en avoir été avertie au préalable. Vous savez que vous aviez une dette, vous en connaissez le montant, vous avez reçu, par le passé, des lettres de relance, si la saisie est effectuée c'est que l'huissier est en possession d'un titre exécutoire et ce titre est émis par un juge. Pour les dettes auprès du fisc, c'est un OMP qui émet de titre exécutoire et vous en êtes informée, pour les dettes courantes, vous avez dû être convoquée au tribunal donc, rien n'arrive comme ça, sans prévenir, si la dette n'est pas trop importante, vous avez tout intérêt à emprunter cette somme et à la rembourser d'un seul coup car, la somme prélevée par l'huissier comporte les frais de recouvrement par cet huissier (ils sont importants) + les intérêts de retard, le remboursement du montant principal dû étant minime, le remboursement risque d'être long, très long, sans compter que votre banque vous prélèvera, chaque mois, ses propres frais pour cette saisie (de 80 à 100 € suivant les banques).

Bonjour,

L'administration fixcale n'est pas obligée d'avoir un titre exécutoire délivré par un Juge pour procéder à une saisie sur rémunération par Saisie Administrative à Tiers Détenteur lequel n'a pas à être renouvelé tous les mois...

Il faudrait vérifier si l'organisme a bien votre dernière adresse si vous en avez changé lequel est a priori une régie municipale...

Votre employeur est obligé d'effectuer la retenue tous les mois et de la reverser dans les limites du barème...

Vous pourriez toujours essayer de trouver un arrangement mais maintenant la procédure est en route...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.