Salaire brut ou net en l'absence de précision?

Bonjour,

Mon employeur a été condamné à me payer des rappels de salaire, une indemnité compensatrice de prévis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Il m'a versé les sommes mais me réclame désormais le remboursement d'une partie qu'il estime indue (les charges et cotisations).

L'arrêt d'appel ne précise pas si les montants sont bruts ou nets.

Dans mes conclusions, mon avocat ne précisat pas brut ou net.

En l'absence de précision de la décision, les montants s'entendent-ils brut ou net ?

Bonjour,
Les condamnations sont en principe en brut et si l'employeur prétend qu'il y a retenues de cotisations sociales dessus, il devrait émettre des feuilles de paie et payer de son côté les charges sociales dessus conformément au Jugement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Un dossier qui peut vous aider à y voir plus clair :
http://www.svp.com/article/condamnation-prudhommale-appliquer-le-bon-regime-social-pour-eviter-la-double-peine-100006717

Si le conseil des prud'hommes ne  précizse pas dans son jugement, elles sont considérées comme brut.
Ce texte est extrait de ce dossier...
J'ajoute ce dossier...
J'ajoute l'Arrêt 05-44932 de la Cour de Cassation :
Mais attendu que l'arrêt, qui s'est référé au rapprochement des motifs de la précédente décision et des calculs opérés par M. X..., implicitement mais nécessairement relatifs à des montants de salaires et traitements bruts tels qu'ils ressortaient des comptes annuels de la société, n'encourt pas les griefs du moyen
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci !