Salaire brut minimal garanti avec ou sans ticket resto+mutuelle?

Question

1 message

19/04/2015 18:23

Bonjour je suis salarié dans une entreprise utilisant la convention collective national des ingénieurs et cadres de la métallurgie 1972.
Selon l'accord national du 27 Janvier 2015, mon employeur doit respecter un minimum brut annuel à me verser selon mon indice.
A-t-il le droit d'inclure dans le calcul de mon brut la part qu'il paye pour les tickets restaurants ainsi que la part mutuelle pour atteindre le minimum fixé?
Quelque soit la réponse y-a t-il un document affirmant qu'il a le droit ou qu'il n'a pas le droit?

Pour info les tickets restaurants et ma part mutuelle sont déjà déduit de mon salaire net ce qui est normal.

Merci.

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P.M. · Answer 1 · 19/04/2015

49400 messages

19/04/2015 21:21

Bonjour,
Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais la part patronale à la cotisation de la mutuelle d'entreprise et aux titres-repas n'ont pas ce caractère sinon elle serait soumise aux cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.