salaires impayés et licenciement

Bonjour,
Suite à des difficultés financières mon employer me doit 6 mois de salaires + indemnités de transport. Il me convoque pour l'entretien préalable au licenciement économique et souhaite me règler je cite "petit à petit" après mon départ. J'ai 2 chèques qu'il me demande de ne pas encaisser (pas de provision. L'entreprise est couverte de dettes mais pas en procédure de liquidation ni cessation de paiement.
Quelle est la meilleure procédure à suivre? dois-je effectuer le préavis? (+3 mois qui ne seront pas payés).
Merci d'avance

Bonjour,

Si votre employeur vous licencie pour motif économique, vous pouvez choisir la CRP. L'employeur ne prendra en charge qu'un mois de préavis, les 2 autres le seront par le biais de la CRP à hauteur de 80%.

Pour les salaires que l'employeur vous doit, il vaut mieux obtenir un procès verbal de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes pour officialiser de manière juridique l'étalement des paiements si vous ne vous y opposez pas.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonjour,
Je vous conseillerais de ne pas accepter qu'une telle situation se poursuive car si l'entreprise finit par être liquidée vous risquez de ne pas pouvoir bénéficier pour la totalité de ce qui vous est dû de l'assurance de l'AGS
Il faudrait vous renseigner auprès du Tribunal de Commerce, vous pourriez même après mise en demeure prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...


N.B. : Message croisé avec le précédent.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjouir,
Le patron ne vous paye pas ,il commet d'emblée une faute grave et un délit pénal ,susceptibles de rupture immédiate du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Tant qu'il n'a pas réglé l'ensemble des salaires dus ,si l'employeur licencie pour quelque motif que ce soit ,ce licenciement sera requalifié par le CPH en licenciement abusif.
C'est un peu culotté de la part d'un employeur de ne pas payer les salaires et ensuite de licencier pour motif eco.Cela ne passe pas et lors de l'entretien préalable ,il faut le faire acté au PV de l'entretien.Bien mettre engarde l'employeur sur les risques (action pénale ).Se faire assister lors de tout entretien.
Si licenciement ,malgré tout ,déposer plainte au pénal ,pour non payement de salaire en citant nomativement le patron en tant que personne morale.
LE SALAIRE EST CONSIDERE COMME UN ALIMENT AU MËME TITRE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE; IL NE faut pas transiger sur ce point.(lire mon blog)
Amicalement vôtre
suji KENZO

bonjour et merci de vos réponses, les avis sont contradictoires: l'inspection du travail me dit d'attendre le lettre de licenciement pour faire le référé? mardi a lieu l'entretien et je me ferai assister. J'ai appris que l'entreprise quitte ses locaux le 31 décembre mais sans adresse future: il compte exercer à son domicile et prendre une boite à lettre pour le siège. Comment ferai-je alors pour récupérer mon dû? vous avez une idée du process?
merci encore.pour miyako:dont j'ai lu le blog, je suis à Evry.91

Bonjour,
Les avis du moins sur le forum ne sont pas aussi contradisctoires que cela, vous pouvez attendre l'entretien préalable et opter pour la CRP comme cela vous a été conseillé et ensuite, si l'employeur ne vous paie pas ce qu'il vous doit agir en cessation de paiement, ainsi vous préserverez vos ressources pour l'avenir et aurez des garanties pour le passé...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même d'un avocat spécialiste...
Pour la CRP, cela dépend aussi de votre ancienneté et si elle est supérieure à 2 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour, suite à vos conseils, après l'entretien préalable au licenciement économique (pour lequel je me suis fait assister et rédiger un procès-verbal) j'ai déposé ma requête en référé. Nous avons reçu, mon employeur et moi-même, une convocation pour fin Janvier. Y a-t-il, dans ce cas précis (6 mois de salaires impayés+indemnités de transport et toutes indemnités dues au licenciement)des écueils à éviter et précautions à prendre pour enfin être payée?il n'a toujours pas d'argent et ne veut pas mettre l'entreprise en liquidation.
Je vous remercie d'avance de vos ocnseils dans cette nouvelle étape et vous souhaite de bonne fêtes avec plus de sous que moi!!!

Bonjour,
Je n'en vois pas mais j'espère que dans le même temps vous avez accepté la CRP qui a dû vous être proposée lors de l'entretien...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour à tous,
Nous avons été convoqués au CPH jeudi dernier et mon ex-employeur condamné. Cependant il ne compte toujours pas me régler mes salaires et indemnités, bien qu'il reconnaisse la légitimité de ma demande.
Il ne veut pas cesser l'activité, ni dépot de bilan ni liquidation (bien que les services de l'urssaf aient déposé un privilège auprès du tribunal de commerce).
Comment faire pour récupérer les fonds? Huissier? à mon domicile ou à celui de l'entreprise? y a-t-il une action à entreprendre auprès du tribunal de commerce? dernière précision, l'entreprise ne possède rien (sté de services) et lui perso non plus . Merci de votre aide.

Bonjour,
Vous pourriez avoir des informations auprès du Greffe du Tribunal de Commerce afin de faire constater la situation de cessation de paiement ce qui amènerait à la liquidation judiciaire et la possibilité que l'AGS intervienne...
Il faut savoir qu'en ne faisant pas la déclaration lui-même, le chef d'entreprise commet un délit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
maintenant que vous avez un jugement du CPH ,vous demandez à un huissier de faire saisir les comptes en banque de la ste .Si pas d'argent ,vous mettez la ste en liquidation devant le tribunal de commerce par citation directe.Vous vous inscrivez comme créancier privilégié aupres du juge commissaire .Vous passez avant l'urssaf et les impôts.Demandez à l'huissier de le faire ,il connait la procédure et il n'y a pas besoin d'avocat.
Dans le même temps ,vous menacez votre patron,par lettre recommandée AR d'aller devant le juge pénal en correctionnel en le citant personnellement ,pour non payement de salaire.C'est assimilé à un défault de payement de pension alimentaire ,donc passible de prison et d'une amende pénale.Vous pouvez faire un référé devant le juge pénal.
Amicalement vôtre
suji KENZO

bonjour et merci à miyako pour ses conseils.
J'en suis à la lettre AR car il n'y a effectivement pas d'argent pour saisie (par contre 776€ à donner à l'huissier!)et donc l'huissier m'a proposé de l'assigner en redressement judiciaire. J'ai accepté mais je pense que celà va finir par me coûter bien cher.
Je sais qu'il a un travail salarié mais je suppose qu'on ne peut le mettre en cause puisqu'il est gérant de la sarl.
vous parlez de référé auprès du juge pénal.. quelle est la procédure et la juridiction, la même je suppose que les prud'hommes?
C'est vraiment compliqué et bien long.

Bonjour,
Tout dépend ce que vous voulez et si vous souhaiteriez quitter l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
J'ai été licenciée fin décembre, sans salaire ni indemnités.
Jugement en référé des prud'hommes fin janvier, depuis impossible d'obtenir quoi que ce soit.
la sté a céssé son activité de fait mais pas de dépot de bilan. rien.

Sauf erreur de ma part, c'est ce que nous ignorions si le licenciement avait été prononcé car je crois que nous en étions resté à l'entretien préalable...
Vous pourriez effectivement passer par l'huissier pour assignation en redressement voire liquidation judiciaire ou comme je vous l'ai dit directement faire constater la cessation de paiement par le Tribunal de Commerce...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
allez au greffe du Tribunal de commerce demandez un KBIS .Si ste liquidée contactez immédiatement le mandataire liquidateur pour faire jouer l' AGS ;dans le cas contraire faire une injonction devant le tribunal de commerce en liquidation judiciaire,après constat de carence de la part de l'huissier chargé du recouvrement.L'huissier peut vous aider et vous conseiller à ce sujet ,sans passer par un avocat.
amicalement vôtre
suji Kenzo