Des ij subrogées supérieures au salaire maintenu

bonjour

Pendant un arrêt maladie, ma convention prévoit au 91 ème jour d'arrêt un maintien de salaire à 50% du net habituel. La subrogation des ijss est appliquée.

Pour un mois , la cpam verse 1210 euros d'ij nettes à l'employeur, or mon net à payer est de 960 euros.

Je ne pense pas que cela soit légal, le différentiel doit m'être reversé, sur une ligne à part non?

je me trouve pénalisée à cause de la subrogation ,



merci à vous de m'accompagner dans ce problème, j'essaie depuis 18 mois de faire entendre qu'il y a un souci...en vain, on profite de mon ignorance en"paie". D'autres collègues rencontrent le même problème que moi.

cordialement
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Bonjour,
Effectivement, lorsque le montant des indemnités journalières dépasse le salaire qui doit être maintenu par l'employeur celui-ci doit les restituer intégralement à la salariée...
Si l'employeur ne veut pas entendre raison, je ne vois que la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir
merci pour votre réponse, je pense saisir en référé les prudhommes mais comment cela se passe-t'il, en détail, une fois ma requête déposée? est ce payant? Si je suis déboutée ou si l'on me donne raison?
Aussi je me demande s'ils ont le droit de demander la subrogation pendant une période où certes le salaire est maintenu mais pas à hauteur du montant des ij pour la même période, pour mon cas un mois est de 1316 euros en brut (car demi traitement) avec 300 euros de retenue pour les charges salariales, j'obtiens un net à payer de 1000 euros, alors que pour la même période la cpam leur verse 1210 euros,.
La cpam à qui j'ai expliqué la situation me dit de voir avec l'employeur, c'est tout de même fou que lorsqu'on signale une pratique illégale, l'administration ne nous soutienne pas.
MERCI
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La saisine du Conseil de Prud'Hommes est gratuite...
Une ordonnance de référé à la même valeur qu'un Jugement est exécutoire...
Je me demande comment vous pourriez être déboutée puisque cela correspond à la Jurisprudence de la Cour de Cassation par l'Arrêt 87-43705 :
L'employeur tenu, en vertu de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, de maintenir son traitement entier à la salariée en congé de maternité, sans cumul avec les indemnités journalières, doit lui verser, soit le montant de son salaire net, soit, s'il est plus élevé, celui desdites indemnités.
Si l'employeur pouvait demander la subrogation des indemnités journalières au départ, en s'apercevant qu'elles étaient plus élevées que le maintien du salaire net, il aurait dû y renoncer ou les reverser mais la CPAM ne peut pas s'immiscer dans un tel différend...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui je lui ai mentionné plusieurs jurisprudences dont celle -ci,en courrier AR et il me rétorque qu'il a respecté mes droits conventionnels à savoir maintien du demi -traitement! et quand je lui parle du différentiel à me reverser il me dit que je souhaite gagner plus en maladie qu'en travaillant. comme il pratique ainsi pour tous les salariés pouvons nous faire une action groupée?
en fait il demande la subrogation pendant toute la durée du maintien que prévoit notre ccn , à savoir 180 jours, mais dans cette période il y a le salaire net à 100% pendant 90 jours où la subrogation est logique, et les autres 90 jours où en demi traitement nous sommes perdants.
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Si l'employeur ne sait pas lire une Jurisprudence malheureusement vous n'y pouvez rien puisque ceci me paraît clair : "s'il est plus élevé, celui desdites indemnités [journalières]."
Lui-même ne peut pas bénéficier d'un enrichissement sans cause en encaissant des indemnités journalières qui vous sont destinées plus élevées que ce qu'il vous doit en maintien du salaire...
Vous ne pouvez pas faire une action groupée mais demander un regroupement des affaires si plusieurs salariés exercent un recours sur le même type de litige et choisir le même avocat spécialiste ou défenseur syndical...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je suis syndiquée, et de plus déléguée du personnel. Mon défenseur syndical est peu investi et ne comprend pas grand chose à mon dossier, il dit me représenter lors de l'audience mais me laissera parler, grosse responsabilité pour moi.
Les autres collègues concernés par le problème ne sont pas syndiqués, est ce un problème?
Comment demander un regroupement des affaires pour le même litige? s'agit-il d'un avocat spécialiste du droit du travail?
MERCI

Bonjour,
Ce n'est normalement pas un problème que vos collègues ne soient pas syndiqués si le défenseur syndical accepte de les défendre...
Je précise qu'un défenseur syndical doit figurer sur une liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région mais qu'un autre membre de l'entreprise peut assister ou représenter le salarié devant le Conseil de Prud'Hommes...
J'ai parlé de regroupement des affaires mais le terme exact est jonction qui pourrait être demandée dès la saisine au Greffe et si vous le vouliez ce serait un avocat spécialiste qui pourrait aussi vous assister...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Votre employeur doit donc vous verser le complément de salaire et les IJSS en intégralité.
Vous pouvez demander à la sécu de cesser de verser les IJSS à votre employeur pour défaut de paiement.
Si vous touché directement les IJSS ,vous devez transmettre le double du relevé des versements à votre employeur.
Les IJSS sont soumises à la CSG de 6,20% + 0,50 % de CRDS
je vous conseille de vous faire aider par un contrôleur de l'inspection du travail ou un syndicat.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Contrairement à ce que vous avez compris à tort, Il n'y a aucun complément de salaire à verser par l'employeur puisque les indemnités journalières dépassent celui qu'il doit maintenir...
Il est vraisemblable que la CPAM ne se contentera pas d'une déclaration de la salariée pour lui verser directement les indemnités journalières si l'employeur ne renonce pas à la subrogation...
L'aide par l'organisation syndicale a déjà été évoquée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
en fait c'est complexe car au début mon salaire a été maintenu à 100%, ma fiche mentionnait absence -2632, maintien 2632. Puis, une fois la période de maintien à 100% terminée, les ijss brutes chargées à 24% sont arrivées en bloc en retenue , amenant un brut négatif, puis ajoutées en gain (ijss nettes), mais mon net à payer était que de 960 euros ,c'est à dire le demi traitement et pas de 1210 euros , la somme versée à l'employeur par la cpam.
Quelqu'un comprend quelque chose dans mon dossier?
MERCI
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Bonjour,
Sans avoir les feuilles de paie sous les yeux, il me paraît difficile d'y comprendre quelque chose et je vous conseillerais de les montrer à une personne compétente...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir, comme il s'agissait d'un AT, et que j'avais 3 ans pour saisir les prud'hommes,(échéance mars) j'ai réussi à récupérer ma perte de salaire par mon assureur, et mes garanties multirisque accident de la vie. Mon employeur devait remplir un document pour le calcul de cette perte et il a refusé de le faire... heureusement l'assureur a compris ma situation et a indemnisé juste avec mes fiches de paie à l'appui. Mon employeur avait t'il le droit de refuser de le remplir ? De quel droit ? Ce qui est anormal c'est que mon assureur paie à la place de mon employeur, c'est lui qui a gardé les ijss.....Merci
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Bonjour,
En tout cas, l'employeur devrait justifier sa position car le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi...
C'est effectivement tout à fait anormal que l'employeur ne vous paie pas ce qu'il vous doit mais cela dépend aussi de vous et si vous voulez l'y contraindre...
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Cordialement.

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Bonjour, Quand vous dites en tout cas l'employeur devrait justifier sa position car le contrat de travail doit être exécuter de bonne foi" c'est en rapport avec quelle partie de mon message ? Merci
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Qu'il refuse de remplir une attestation puisque c'est l'objet de votre double question...
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Cordialement.

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Bonjour,
On ne sait pas de quelle attestation il s'agit ??
Il nous faudrait un copier coller de votre fiche de paye (en effaçant les noms)
et surtout de quelle attestation il s'agit .
Nous sommes en présence d'un AT.
Amicalement vôtre
suji KENZO

en fait c'est une attestation de salaire que mon assureur demandait à l'employeur de remplir attestant donc de ma perte durant la période du demi traitement. Or comme l'employeur conteste mes réclamations depuis le début concernant des ijss qu'il me doit, je pense qu'il savait qu'en remplissant ce document il se risquait d'une certaine façon à avoir tort. Je sais qu'il ne peut pas me refuser de le remplir , mais la pression a fait que j'ai laissé tomber et qu'en expliquant la situation , l'assureur a indemnisé heureusement sans le document. Ma question est: comment sur un plan légal les DP pourraient lui écrire, et lui faire remarquer qu'il n'avait pas le droit de refuser de remplir ce document?
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Personnellement, j'avais bien compris de quelle genre d'attestation il pouvait s'agir puisque vous l'aviez indiqué...
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Cordialement.

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ok pmtedforum, c'est pour ça que la deuxième moitié de mon message vous était adressé ainsi que la question; merci
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Je n'ai pas répondu effectivement comment les Délégués du Personnel pourraient intervenir, cela pourrait être sous la forme d'une question lors de la réunion mensuelle ou par toute autre action qu'ils estimeraient opportune...
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Cordialement.

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en fait pas de réunion mensuelle entre DP et le l'employeur mais avec la directrice d'établissement,si on lui adresse la question elle va nous renvoyer vers lui non?
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La directrice d'établissement lors des réunions mensuelles représente l'employeur car elle en a reçu mandat et a obligation de répondre aux questions en son nom...
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Cordialement.

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AH pourtant mon problème elle en a eu connaissance et devant le silence de l'employeur elle dit ne rien pouvoir faire! et plutôt lui écrire pour insister et demander la raison de son refus...
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Cela pourrait s'apparenter à un délit d'entrave, si c'est lors des réunions mensuelles et qu'il y a refus de réponse à une question des Délégués du Personnel retenue...
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Cordialement.

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