CDD - Suppression de mes primes

Publié le 29/06/2015 Vu 1073 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2015 11:54

Bonjour,
Je travaille au sein du CCAS de ma commune (fonction publique territoriale) depuis presque 9 ans, en tant que contractuel (je suis passé en CDI il y a un an environ).
Quand j'ai débuté sur le poste que j'occupe actuellement, je percevais deux primes (notamment l'IFTS) qui représentaient environ 130 euros net sur mon salaire total.
Or fin 2011, on m'informe que ces primes n'auraient pas dû m'être versées, car mon type de contrat ne l'autorise pas. De ce fait, on me les a supprimées à partir d'avril 2012, lorsque j'ai signé ma reconduction de cdd, en supprimant simplement la partie évoquant ces primes de mon contrat.
Toutefois, j'ai cru comprendre que mon employeur était au courant du fait que ces primes étaient versées indument, mais il avait fait la sourde oreille jusque là, lorsque le Trésor Public le lui signifiait. Je pense que l'approche de mon passage en CDI a contribué à ce que ces primes me soient supprimées, afin de réduire mon salaire et donc le coût que je représente pour mon employeur.
J'aurais donc souhaité savoir si cette suppression de prime était légale. Par ailleurs, mon indice n'a été que faiblement revu à la hausse pour compenser cette perte de salaire, qui s'élève à plus de 130 euros net par mois. De plus, mon employeur m'a bien fait comprendre qu'il était déjà "sympa" de ne pas me réclamer le trop perçu. A quoi puis-je éventuellement prétendre? Et comment?

Merci d'avance pour votre aide.

29/06/2015 13:10

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/06/2015 14:12

Merci pour votre réponse.
J'ai déjà posé la question à un représentant syndical, qui m'a dit qu'il n'y avait pas de recours possible, mais il n'avait pas l'air très au fait de la législation en la matière.
C'est pour cela que je m'oriente vers les forums juridiques.
Par ailleurs, mon contrat est un contrat de droit privé d'après ce que j'ai compris, ce qui complique encore plus les choses.

Cordialement,
OC

29/06/2015 15:29

Il serait très étonnant hormis les contrat aidés genre CUI et alors que maintenant c'est à durée indéfinie, ce soit un contrat de droit privé...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter