Titre de restauration

Publié le 05/01/2024 Vu 876 fois 1 Par
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05/01/2024 12:06

Bonjour,

Ma societe applique la convention collective commerce de gros ai-je le droit d'avoir des ticket restaurant



Merci

05/01/2024 19:51

Bonsoir,

L’attribution ou non de tickets restaurant aux salariés d’une entreprise est facultatif, l’employeur n’a donc aucune obligation de mettre en place ce dispositif.

La seule obligation qui incombe à l’employeur est celle de mettre à disposition de ses salariés soit :


Un emplacement pour la prise des repas si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 ;
Un local de restauration si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés, ou si au moins 25 salariés formulent une demande pour obtenir ce local.

Toutefois, il est ici nécessaire de préciser qu’une convention collective peut rendre obligatoire l’attribution de tickets restaurant aux salariés. Il est donc important de vérifier en amont les dispositions prévues par sa convention collective.

la Convention collective commerce de gros à prédominance alimentaire ne prèvoit pas l'obligation de tickets restaurant sauf accord local ,mais il faut un local avec refrigérateur et micro ondes

cordialement

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