VRP tout à la commission et arrêt maladie

Bonjour,

Confrontée pour la 1ère fois à cette situation, je souhaiterais obtenir des informations pratiques sur comment gérer sur bulletin de paie l'arrêt maladie d'un VRP multicartes rémunéré tout à la commission.

J'ai bien compris les modalités de calcul de l'indemnisation employeur par rapport à l'ancienneté.

Dans mon cas, salaire de référence établi à 3.314,58 € (moyenne des 12 derniers mois sur brut abattu limité) - ancienneté de 7 ans donc, d'après mes calculs, 55,24 € à verser pendant 45 jours à compter du 09/07/2018 puis 27,62 € par jour pendant 15 jours. Fin d'indemnisation à compter du 07/09/2018.

Situation : Vrp absent pour maladie depuis le 29/06/2018 et durant tout le mois de 07/2018.

Sur paie de 07/2018, commissions à verser acquises antérieurement à la date de début d'arrêt pour 3.500 €.

A ce versement de commissions qui nous incombe, faut-il venir compléter par une indemnisation de 1.270,59 € ou faut-il ne rien verser puisque commissions acquises antérieurement sont déjà supérieures au salaire de réf ?

Le principe étant que l'indemnisation ne peut avoir pour effet de permettre au représentant de gagner plus que ce qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat.

Je vous remercie par avance pour vos réponses. Dernière modification : 30/08/2018

Bonjour,
Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, il faudrait que vous précisiez la Convention Collective applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est la 3100 - Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation

Ceci dit, au-delà de la précision du calcul, mon interrogation se porte surtout que le principe de cumul entre l'indemnisation employeur et le versement de commissions acquis sur ordres passés antérieurement à la date de début d'arrêt.
Serait-il logique de cumuler 3500 euros de commissions + 1500 euros d'indemnisation employeur, pour porter le salaire à 5 000 euros alors que la moyenne des 12 derniers mois est établie à 3314 euros ?
D'autant qu'à cette rémunération versée par l'employeur vient se rajouter l'indemnisation sécu perçue directement par le salarié.

En tout cas, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale doivent être incluses dans le maintien du salaire que l'employeur les perçoivent par subrogation ou que le salarié les perçoivent directement en transmettant les bordereaux, ainsi dans ce dernier cas, ce n'est que le complément qui est versé…
L'art. 1 de la Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation nous indique notamment :
Pour les sociétés de courtage, la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Toutefois, elle ne s'applique :
- ni au personnel uniquement rétribué à la commission et aux voyageurs, représentants et placiers
Il conviendrait donc de se référer à l'art. 9 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers qui renvoie à l'art. 8 qui précise notamment :
2. - Cette indemnité est égale, par jour civil d'absence indemnisable, à un pourcentage, déterminé au paragraphe 3 ci-après, de la rémunération moyenne mensuelle de l'intéressé au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels), dans la limite du plafond du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Toutefois, seront déduites du montant de cette indemnité :
- les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérait l'employeur ;
- les sommes éventuellement perçues par le représentant de commerce sur des ordres passés depuis le premier jour d'absence indemnisé ; au contraire, les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises.
Les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement sont donc indépendantes du maintien du salaire indemnités de la Sécurité Sociale déduites...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'article 8 de l'ANI des VRP stipule également :
"Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce [...],lorsque la suspension du contrat se prolonge au-delà de 30 jours, d'une indemnité journalière complémentaire de celle servie par la sécurité sociale et prenant effet rétroactivement à partir du onzième jour de suspension.
L'ANI parle donc bien "d'indemnité journalière complémentaire de celle servie par la sécurité sociale".

L'article 10 stipulant quant à lui :
"L'indemnisation instituée par les articles 8, 9 et 10 de la présente convention ne peut avoir pour effet de permettre au représentant de gagner plus que ce qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat."
Mon interprétation des textes par rapport à la situation est que, - doit être pris en compte les commissions sur ordres passés antérieurement au début de l'arrêt
- l'indemnité employeur versée indépendamment des IJSS de sorte que la rémunération du VRP ne dépasse par le salaire réel que je considère comme le salaire de référence sur 12 derniers mois de rémunération.
Donc au final, mon raisonnement est que :
- si le montant des commissions acquises est > au salaire de réf, alors nous n'avons pas d'indemnisation complémentaire employeur à verser
- si le montant des commissions acquises est < au salaire de réf, alors l'indemnisation complémentaire employeur est due dans la limite de l'obtention d'un montant de rémunération équivalent au salaire de réf.

Ce raisonnement est-il juste ?

Vous indiquiez :
D'autant qu'à cette rémunération versée par l'employeur vient se rajouter l'indemnisation sécu perçue directement par le salarié.
Le tout est donc dans la limite du salaire de la période de référence et viennent s'ajouter éventuellement les commissions au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.