transpârence des salaires

Bonjour

La directive (UE) 2023/970 devra être transposée dans le droit français au plus tard le 7 juin 2026. Cela signifie t il que, d’ici cette date, la France devra adopter une loi et des décrets précisant les modalités concrètes d’application , ce qui tardera donc la mise en place effective de cette directive ?

merci pour votre aide

CDLT

Bonjour. Effectivement, une directive européenne n'est pas directement applicable telle quelle (contrairement à un Règlement). Elle fixe un objectif aux États membres, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens. Cela nécessite généralement le vote d'une loi par le Parlement, suivie de décrets d'application pour préciser les détails techniques (par exemple, les seuils précis pour le reporting sur les écarts de rémunération).

À partir du 7 juin 2026 : La transparence devient un droit opposable. Un candidat pourra, par exemple, exiger de connaître la fourchette de salaire avant son premier entretien, car la loi française devra l'avoir intégré.

merci pour votre reponse. "...Elle fixe un objectif aux États membres, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens". Mais peut elle faire une loi en attendant les decrets d application ce qui reporterais l effectivité de cette directive?

On connait des directives qui ont mis plusieurs années afin que ces dernières soient transposées dans le droit francais.

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