TREIZIEME MOIS dans cc 3085

Bonjour

Dépendant de la convention 3085 idcc 0016 il semble selon toute vraisemblance qu'il y ai un treizieme moois
QUELQU UN PEUT T'IL M'ECLAIRER

Merci

Bonjour,
Je ne vois pas suivant quelle vraisemblance il y aurait un 13° mois prévu à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport en plus sans indiquer à quelle catégorie de Personnel vous appartenez et pour quelle activité de transport...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

...Bonjour

Bonjour ET MERCI DE VOTRE INTEERET POUR MA DEMANDE En consultant la convention collective 3085( IDCC 16)( en ce qui me concerne taxis, sanitaire et transports marchandises personnel administratif ) dans le chapitre rémunération je suis tombé sur quelques lignes mentionnant ce droit apres un an d'ancienneté vOILA DONC LA RAISON QUI ME POUSSE A ME RENSEIGNER Merci par avance Voir ci dessous

IDCC 16
Textes Attachés
ARTT Accord du 18 avril 2002
TITRE V : Rémunération
Taux horaire et 13e mois pour les personnels des annexes I à III de la convention collective

Article 26 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dans les entreprises de transport routier de voyageurs, il est garanti à tous les salariés visés par le présent article un taux horaire conventionnel. Celui-ci inclut les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.

Par ailleurs, il est créé, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un 13e mois conventionnel.

Ce 13e mois est calculé pro rata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif, tel qu'il est défini par les dispositions légales.

Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas. Le taux horaire pris en compte est celui du mois de novembre de l'année considérée.

Toutes les primes à caractère annuel, y compris les 4/30, versées dans les entreprises à la date d'entrée en application de l'accord, s'imputent sur ce 13e mois.

Il est institué de la manière suivante :

- moitié au 31 décembre pour la 1re année civile suivant l'entrée en vigueur de l'accord ;

- totalité au 31 décembre de l'année suivante.

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions du présent article se substitueront à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la convention collective nationale annexe I. Les majorations des minima conventionnels en fonction de l'ancienneté, fixées par l'article 13 de la convention collective nationale, annexe I, restent en vigueur.

Les taux horaires et salaires mensuels garantis des personnels de la convention collective nationale, annexe I, figurent en annexe du présent accord.

Bonjour,
Donc c'est bien ce que j'indiquais, il ne pourrait être que dans le cadre d'une activité particulière, reste à savoir si vous êtes dans le cadre de celle que vous indiquez ou si c'est l'Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Re Bonjour


Hélas, petite entreprise moins de 50 salariés et pas de représentant Pour ma part à 39 Heures payés strictement au salaire mini de la grille et sans prime Je sais que certaine entreprise octroi ce treizième mois dans la meme activité (TAXI TRANSPORTS SANITAIRE ET COLIS ) et dans la meme région!je suis certaine de la CC 3085 IDCC 16 ET 4932 Z APE mais personne ne semble etre au courant

Merci néanmois de votre réponse

Normalement, les élections professionnelles pour Délégué(s) du Personnel, c'est à partir de 11 salariés...
Vous pourriez vous rapprocher d'une organisation syndicale de la branche d'activité ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.