Trop perçu ancien employeur me réclame

Question

2 messages

09/10/2017 23:24

Bonjour à tous,

Mon ancien employeur me réclame un trop perçu de salaire datant de février 2013, peut-il m'attaquer au tribunal et quels risques pour ma personne?

Merci d'avance pour vos réponses, bien cordialement, d.p

2 messages

10/10/2017 13:26

Bonjour, tout d'abord merci pour vos réponses mais la prescription s'applique à la date de sa première demande ou à la date ou il commencerait à entreprendre la voie judiciaire? Bien cordialement, d.p

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 10/10/2017

Superviseur

15612 messages

10/10/2017 08:10

Bonjour,
En matière salariale, la prescription est de 3 ans depuis le 14 juin 2013. Ce trop perçu de février 2013 est donc prescrit aujourd'hui.

P.M. · Answer 2 · 10/10/2017

49425 messages

10/10/2017 08:54

Bonjour,
Donc, même si l'employeur vous réclamait le trop perçu devant le Conseil de Prud'Hommes, il serait vraisemblablement débouté, vous ne courrez a priori aucun risque...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 3 · 10/10/2017

49425 messages

10/10/2017 13:42

La prescription s'applique depuis la date où le trop perçu est né même si théoriquement l'employeur pourrait prétendre qu'il en a pris connaissance plus tard...
Je vous conseillerais en tout cas par commencer dans votre réponse d'invoquer la prescription triennale et d'attendre la réplique éventuelle de l'employeur...
La prescription n'est interrompue que par une saisine de la Juridiction...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.