Trop perçu de l état sur solde de2012militaire demandé par impôt

Question

7 messages

15/09/2016 20:29

bonjour,

suite à un trop perçu sur ma pension les impôts me réclame 4800.
j ai demande un délai de paiement puisque il m autorisait à versé 800 euros par moi a ma première demande
Les impots me demande des justificatifs de revenue et de dépenses.
Sachant que ce trop perçu de 2015 est du de leur faute puisque j avais écris 6 moi auparavant pour que ca n arrive pas.
Aussi dois tout leur rembourser.
Par ailleurs j ai reçu également un trop perçu de l'armee de terre)pour lequel j attends les justificatifs(CTAC NANCY)
y a t -il prescription de 2ans,en effet si c etait le cas ma dette serait annulée.

merci pour votre reponse

7 messages

16/09/2016 20:38

Bonsoir,
Je voudrais vous remercier de la célérité et de la rapidité dont vous avez fait preuve pour le traitement de ma question.
Aussi votre dossier ma enlever le doute quant au délai de prescription.

encore merci

7 messages

17/09/2016 20:14

Bonsoir,

suite au texte la prescription pour moi serait de deux ans donc jusqu'au 01/04/2015.
Aussi je ne devrai rien payer.
Dois-je faire un courrier en ar aux impôts pour justifier que je ne devrai pas rembourser le du.
Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 15/09/2016

Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Une erreur n'est pas constitutive de droit et normalement vous devez tout rembourser l'indu car cela m'étonnerait que vous obteniez une remise de dette...
Les pensions militaires sont peut-être à considérer différemment mais je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 16/09/2016

49425 messages

16/09/2016 22:13

Bonjour,
Je crois pouvoir vous confirmer que les pensions militaires relèvent de la même prescription que celle traitée dans le dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 3 · 17/09/2016

49425 messages

17/09/2016 20:43

Bonjour,
Il faudrait savoir aucun acte n'a interrompu la prescription et vous pourriez déjà les interroger à ce niveau...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.