Bonjour
Prescription...
Selon l'article L3245-1 du Code du Travail, un employeur dispose d'un délai de 3 ans pour signaler les sommes versées à tort et en exiger le remboursement.
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)