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Bonjour,
J'ai reçu depuis octobre 2015 un trop perçu de 300€ en plus par moi sur mon salaire, suite à une erreur de prise en compte de changement de statut. Je m'en suis rendu compte en février 2016 et je l'ai de suite signalé à mon employeur. Je dois donc environ 1600€ à mon employeur de trop perçu. Celui ci m'impose un moi de mai à 0€ et un moi de juin avec 211€ en moins afin que je rembourse l'intégralité du trop perçu. Il propose de me faire une avance sur salaire de 1200€ en mai dont il échelonnera le remboursement sur les 4 mois de salaire qu'il me reste après le moi de mai dans mon contrat. Est-ce que cela est légale? je leur ai proposé de diviser la somme en 5 et d'échelonner le remboursement de mon trop perçu sur les moi de mai, juin, juillet , aout et septembre, date de fin de mon contrat mais ils me disent que cela est impossible. Est ce vrai?
D'avance merci
Cordialement
Bonjour,
Une erreur est considérée comme une avance sur salaire que l'employeur ne peut récupérer qu'au maximum par 10 % du salaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour cette réponse. Etan donné que mon contrat se finit dans cinq mois et qu'en prélevant que 10% par moi de mon salaire la somme ne pourra pas être remboursée, quelle solution existe pour résoudre ce problème?
Cordialement
Bonjour,
Soit vous autorisez l'employeur à prélever plus que 10 % répartis sur 5 mois, soit vous vous en tenez à ce que prévoit la Jurisprudence et à la rigueur que le solde soit prélevé sur le solde de tout compte...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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