Trop percu sur salaire et remboursement

Question

2 messages

01/04/2011 16:05

bonjour,
le cabinet comptable chargé d'etablir mon bulletin de salaire a indiqué les mauvais taux concernant les cotisations retenues depuis le début de l'année 2010.
Aujourd'hui mon employeur me réclame un trop perçu depuis cette date qui est conséquent.
suis je droit de mettre en cause la responsabilité comptable?
et dans quelles conditions puis je rembourser les sommes trop perçues.
Merci pour votre réponse
MARIE THE Dernière modification : 01/04/2011

2 messages

03/04/2011 16:49

Bonjour
oui je sais que je dois rembourser ,mais le cabinet comptable ne peut il pas etre tenu pour responsable?

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P.M. · Answer 1 · 02/04/2011

49425 messages

02/04/2011 11:11

Bonjour,
Légalement, vous devez rembourser une somme perçue indûment tant qu'elle n'est pas prescrite, simplement il faudrait vérifier que c'est bien le cas et d'où vient l'erreur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 03/04/2011

49425 messages

03/04/2011 19:25

Bonjour,
L'employeur est responsable des bulletins de paie délivrés, le cabinet comptable ne pourrait être responsable qu'à l'égard de son commettant, le dit employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.