Non versement commission suite abandon projet immobilier

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en préavis de départ de mon entreprise où j'étais en CDI en tant que commercial pour un promoteur immobilier.
Ma rémunération est composée d'un fixe plus des commissions payées pour moitié au moment du contrat de réservation et l'autre lors de la signature notaire. Aujourd'hui, le projet sur lequel je travaille depuis plusieurs mois est abandonné par mon employeur à cause d'un recours. Dans mon contrat de travail, il est stipulé que les 50% déjà versés peuvent être récupérés en cas d'abandon du projet. Est-ce une clause légale du contrat de travail ? En effet, cela signifierait dans ce cas que mon employeur me fait aussi supporter le risque administratif inhérent au lancement commercial de projet sans purge des recours des tiers... Et donc si oui, peut-il pour récupérer la somme "se servir" sur mes congés payés dûs pour le solde de tout compte ?

Merci pour votre contribution,

Cordialement

Bonjour,
On pourrait considérer cela comme une avance et l'employeur ne peut la récupérer que pour 10 % au maximum des salaires...
Pour la validité de la clause, ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre contribution. Par contre,je ne comprends pas pourquoi vous evoquer un pourcentage de 10%... pouvez vous meclairer svp? sur mon contrat,les 50% déja versés sont effectivement appelés avance sur commission.
merci par avance
cordialement

Bonjour,
Je me suis référé à l'art. L3251-3 du Code du Travail :
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour la précision. Par contre, c'est pas encore très clair pour moi...
"L'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites" = comment faut-il comprendre "en espèces" ? En cash ?
"Que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles" = cette retenue de 10% doit-elle être faite en plusieurs fois alors ?

Merci

Cordialement

Si je vous ai indiqué cela, c'est que ça s'applique à la situation évoquée et une avance en espèces n'est pas en monnaie sonnante et trébuchante mais en argent et cela signifie donc que la retenue doit être pratiquée sur plusieurs mois pour le maximum précisé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos précisions.

Cordialement