Versement à tort d'une prime de précarité

Question

1 message

21/10/2011 08:07

Bonjour
Embauchée par une association en CAE pour 6 mois, (nouveau contrat à la fin de ces 6 mois) l'employeur m'a versé de son propre chef mais à tort une prime de précarité qu'il me réclame aujourd'hui...la comptable était une remplaçante !
puis-je refuser de la rembourser, la loi n'oblige pas en effet, mais n'interdit pas non plus, si oui sur quelles bases ?

Merci infiniment

Sylviane Toulmonde

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P.M. · Answer 1 · 21/10/2011

49425 messages

21/10/2011 09:52

Bonjour,
Je présume qu'il s'agit d'un CUI, l'indemnité de précarité n'est pas due pour ce type de CDD sauf si elle est prévue au contrat de travail...
On pourrait considérer qu'il s'agit d'un indu qu'effectivement vous devez rembourser sur la base de l'art. 1235 du code civil et 1376...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.