Voiture de fonction et pas le permis de conduire

Publié le 04/09/2014 Vu 1195 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/09/2014 20:41

Bonjour à tous,

J'ai deux questions qui me taraudent un peu l'esprit... peut etre pourriez vous m'éclairer sur ces points svp ? :

1/ Je suis salariée dans une société depuis 6ans, et j'ai donc depuis 6ans un contrat de travail indiquant que je bénéficie d'une voiture de fonction, a usage pro et perso... seulement à mon embauche je n'avais pas le permis de conduire, donc bien évidemment pas de voiture. Hors je réagis seulement maintenant mais je n'ai du coup jamais profité de cet avantage en nature, et n'ai jamais eu aucune compensation financière. Est-ce normal ? si non, que puis-je faire ?

2/ J'ai décroché mon permis de conduire il y a quelques semaines, j'ai donc reclamé la voiture de fonction, et on m'a répondu que j'avais donc désormais le droit de me servir de la voiture de servir qui est a disposition de tous les commerciaux (je suis la plus ancienne et tout les nouveaux n'ont qu'une voiture de service qu'il se partagent d'indiqué dans leurs contrats respectifs).
J'ai bien sur précisé que ce n'était pas les termes de mon contrat... et on me parle donc d'une éventuelle compensation financière, sans me préciser le montant, si j'accepte de renoncer à la voiture de fonction.
Je souhaitais savoir de quelle manière je pouvais calculer cette compensation financière si toutefois il existait une régle ?
Egalement, et là ce n'est pas à la loi que j'appelle mais plus à vos avis, devrais-je renoncer à la voiture de fonction et me contenter de la voiture de service, et donc accepter la compensation financière ?

Merci d'avance à ceux qui me répondront

très bonne soirée à tous

04/09/2014 21:03

Bonjour,
Si avantage en nature il y aurait eu, cela aurait dû figurer sur la feuille de paie avec retenue de cotisations sociales...
Le retrait d'un avantage en nature doit s'accompagner d'une compensation financière par revalorisation du salaire que l'on peut considérer comme égal au montant qu'il représente ou aurait dû representer et je vous propose ce dossier...
C'est à vous de faire les calculs et de savoir ce que vous préférez même si l'employeur ne semble pas vous donner le choix...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter