Salarié et auto-entrepreneur : validité d'une clause d'exclusivit

Publié le 08/04/2015 Vu 1040 fois 2 Par
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06/04/2015 23:39

Bonsoir,
Je suis actuellement salarié - en CDI et à temps plein - dans une société d'édition de logiciels de gestion pour l'immobilier. J'ai un poste de responsable développement en informatique de gestion client lourd. Une association caritative me propose par ailleurs de louer mes services ponctuellement pour du développement web. Je comptais mener cette activité en complément de mon poste salarié en temps qu'auto-entrepreneur.
Il se trouve que mon contrat de travail comprend la clause suivante :

"8 - EXCLUSIVITE DE SERVICE
Pendant toute la durée du présent contrat le salarié devra réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune autre occupation professionnelle salariée même non concurrente."

Il me semble que cette clause n'est pas opposable dans le cas d'une activité non salariée, cependant la partie "le salarié devra réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services" me pose question.
Je pense, du reste, qu'elle ne respecte pas les obligations légales de l'employeur pour ce type de clause, mais j'ai besoin d'en être sûr avant de pouvoir sereinement en informer mon patron et démarrer mon activité complémentaire.

Merci par avance de votre aide éclairée.

07/04/2015 11:44

Bonjour,
Une clause d'exclusivité doit surtout être indispensable à la protection légitime de l'entreprise, ce qui ne semble pas être le cas si l'activité n'est pas concurrentielle...
D'autre part, mais cela ne serait que provisoire, une clause d'exclusivité ne peut pas être opposable pendant la première année en cas de création d'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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