Salarié non déclaré à l'organisme de prévoyance

Il s'agit d'une personne,salariée handicapée, en arrêt de travail depuis plusieurs mois. Son employeur a récemment changé d'organisme de prévoyance et la personne handicapée n'a pas été déclarée à la nouvelle institution alors qu'elle l'était précédemment. Elle aurait été "oubliée", cela a fini par être avoué. Du coup la compensation de salaire n'a pas été versée pendant un certain laps de temps (il manquerait de l'ordre de 3000 euros). De quelle façon cette situation peut-elle être rattrapée, comment agir, qui doit payer ?
Merci.
Cordialement.

Bonjour,
Si c'est l'employeur qui est responsable d'un manquement à l'obligation d'adhésion à la prévoyance, c'est à lui de réparer son erreur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse. L'employeur est effectivement responsable du défaut de prévoyance pour cette personne salariée. Cependant il n'est pas forcément aisé de "l'attaquer", justement parce que c'est l'employeur. Ne risque-t-on pas une perte d'emploi ? De quelle manière faut-il s'y prendre, sur quel texte s'appuyer pour rechercher éventuellement une solution à l'amiable ? Et si cela s'avère impossible, vers quelles démarches doit-on s'orienter ?
Cordialement.

Bonjour,
Un employeur n'a pas une protection particulière pour être au-dessus des Lois et de la Jurisprudence...
Un licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et un salarié handicapé est protégé...
La recherche d'un arrangement amiable qui devrait arriver au paiement est possible bien sûr mais à condition que l'employeur en soit d'accord avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en se référant notamment à l'art. L2261-1 du Code du Travail et à la Convention Collective elle-même...
Si l'employeur a prélevé des cotisations et ne les a pas reversées à la prévoyance, ceci constitue même un délit...
Je conseillerais à la personne de se rapprocher Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, et merci.
Après nouvelle mise au point il s'avère que l'anomalie que je signalais n'était pas exacte. La situation est en réalité celle-ci : il s'agit d'un arrêt maladie non déclaré par l'employeur à l'organisme de prévoyance concerné, ceci depuis plus d'un an. Cet arrêt maladie a commencé un mois avant le changement d'institution de prévoyance, il devait donc être déclaré à l'ancienne institution, il ne l'a pas été. Quelques mois après il a été déclaré au nouvel organisme qui, logiquement, a refusé de le prendre à sa charge, et les choses en sont restées ainsi. Ce n'est que maintenant, plus d'un an après le début de l'arrêt et malgré les nombreuses réclamations du salarié, que la déclaration vient enfin d'être transmies à l'organisme concerné, ceci grandement hors délai bien entendu. A noté en plus que l'avance de fonds sur les sommes dues, demandée par le salarié, a été refusée par l'employeur. A priori une solution à l'amiable ne paraît pas se profiler et une saisie du Conseil des Prud'Hommes devrait être engagée, ce qui cause bien du souci.
Cordialement.

Bonjour,
Il faudrait vérifier si c'est vraiment hors délai pour l'organisme de prévoyance car la prescription est normalement de 2 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.