Sanction pour rupture de confidentialité

Publié le 13/07/2014 Vu 851 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2014 15:01

Bonjour,
je suis convoqué a entretien préalable a sanction car j'ai envoyé un courrier electronique d'information a tous les clients de ma société pour les prévenir que suite a un problème technique ils ne recevraient pas les documents que ma société leur adresse quotidiennement.
Le fait d'envoyer ce mail aux client dont le contenu est normé et défini par mon employeur
AU lieu d'envoyer en copie cachée j'ai envoyé en copie normale... ce qui fait que les clients savent qui travaillent avec nous.
Je précise que le mail ne contient dans son corps aucune information spécifique a chacun des clients et que seul les noms de clients apparaissent.
Mon employeur veut me sanctionner sur le fait de la rupture de la confidentialité des données clients. Est ce justifié et défendable dans le cas ou je contesterai cette sanction (dont je ne connais pas la nature encore) devant les prud'hommes.
Merci pour votre aide

13/07/2014 17:53

Bonjour,
C'est le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait apprécier s'il y a lieu à sanction et le degré de celle-ci en fonction des éléments proposés par les parties lors d'une audience contradictoire s'il en était saisi...
Normalement s'il n'est pas précisé dans la convocation que la sanction peut aller jusqu'au licenciement, ça ne peut pas être le cas...
Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un Représentant du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter