sanctions financières collectives dans l'entreprise

Publié le 24/06/2011 Vu 1280 fois 1 Par
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24/06/2011 16:51

Bonjour,
La direction veut indéxer l'intéressement à un taux d'absentéïsme pour maladie, c'est-à-dire sanctionner financièrement tout le personnel pour ceux qui s'absentent pour maladie afin que les salariés malades soient mis à l'index par les autres.
Est-ce légal ??
Merci de votre réponse

24/06/2011 18:44

Bonjour,
Il faudrait consulter l'accord d'intéressement mais je vous rappelle notamment les dispositions de l'art. Article D3313-5 du Code du Travail :
L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2.
A mon sens, l'intéressement peut être proportionnel à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice mais ne peut pas en exclure totalement certains salariés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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