Contester une sanction disciplinaire

Question

1 message

17/04/2018 18:19

Bonjour,

J'ai été convoqué à un entretien préalable à sanction par lettre RAR reçu le Jeudi 01/03/2018 pour un entretien le Lundi 05/03/2018.
J'ai demandé un report que qui a été accepté.
J'ai donc passé l'entretien le Vendredi 16/03/2018.
Je reçois ce jour soit le Mardi 17/04/2018 par lettre RAR ma sanction.
J'ai pu voir que la sanction est à notifier max 1 mois après l'entretien. Alors que cela fait 1 mois et 1 jour.
Est ce que je peux contester ma sanction?
Est ce que c'est la date d'envoi ou la date de remise du Recommandé qui est pris en compte?
Merci par avance de votre aide

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P.M. · Answer 1 · 17/04/2018

49425 messages

17/04/2018 21:32

Bonjour,
C'est la date de l'expédition de la notification de la sanction qui compte suivant notamment l'Arrêt 02-40397 de la Cour de Cassation :
pour déterminer si un licenciement pour faute, notifié par une lettre recommandée, est intervenu dans le délai d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable, il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a envoyé cette lettre
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.